Que dit la loi en matière d’obligation de débroussaillement ?
LE CADRE LÉGAL EN VIGUEUR
Dans le Var, les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont réglementées par l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2025, opposable depuis le 29 septembre 2025. Fruit de plus d’un an de concertation, cet arrêté s’inscrit dans le cadre de la loi du 10 juillet 2023 dite « loi incendie ».
À Évenos, comme dans toutes les communes varoises, le débroussaillement est une obligation légale — et la meilleure des protections pour vous, vos biens et la nature qui nous entoure.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire de bâtiments, parcelles ou d’équipements situés à moins de 200 mètres de bois, forêts, landes, maquis et garrigues.
Compte tenu de la nature boisée du territoire d’Évenos et du niveau élevé du risque incendie dans le Var, la quasi-totalité des propriétaires de la commune est concernée par cette obligation. En cas de doute, renseignez-vous en mairie ou consultez la cartographie indicative des zones soumises aux OLD disponible sur le site de la Préfecture du Var.
Quelle surface débroussailler ?
- Plaquette illustrée de l’arrêté préfectoral - PDF
L’arrêté distingue deux situations selon la localisation du bien :
- Hors zone urbaine : le débroussaillement doit se faire dans un rayon de 50 mètres autour de toute construction ou équipement. Le maire peut porter cette obligation à 100 mètres — renseignez-vous en mairie. Les voies d’accès doivent disposer d’un gabarit dégagé de 4 mètres (soit 2 mètres de débroussaillement de part et d’autre).
- En zone urbaine (terrains bâtis ou non bâtis, ZAC, lotissement) : il faut débroussailler l’ensemble de la parcelle.
Téléchargez le livret illustré
⚠️ L’obligation s’applique sans tenir compte des limites de propriété. Si le périmètre de débroussaillement s’étend sur la parcelle voisine, vous devez en demander l’accès au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus, les travaux deviennent sa responsabilité — administrative et pénale. Un modèle de lettre est disponible sur le site de la Préfecture du Var.
Quand réaliser ces travaux ?
Le débroussaillement doit être réalisé avant le 15 juin. Avril est le bon moment pour planifier vos travaux ou contacter un professionnel avant que la saison à risque ne commence.
Les avancées de l’arrêté 2025 : biodiversité prise en compte 🌿L’arrêté de 2025 introduit plusieurs avancées pour concilier sécurité publique et préservation de la biodiversité :-* Exclusion du débroussaillement dans certaines ripisylves et boisements rivulaires à proximité des cours permanents.-* Débroussaillement progressif : en partant des constructions vers l’espace naturel, pour permettre à la faune de fuir vers une zone refuge.-* Maintien possible d’arbres remarquables (les cyprès, thuyas, eucalyptus et mimosas sont exclus de cette catégorie), sous réserve qu’ils soient isolés à plus de 5 mètres de tout autre arbre ou arbuste.-* Îlots de végétation d’un diamètre maximal de 5 mètres autorisés, séparés de 20 mètres d’un autre îlot, sans arbre, et à 3 mètres minimum des arbres et arbustes voisins.-* Prise en compte des espèces patrimoniales et débroussaillement allégé dans les espaces naturels sensibles (ENS), parcs et jardins remarquables.
Réglementation de l’emploi du feu
Règles relatives au brûlage des rémanents : ce qui change
Le nouvel arrêté préfectoral relatif à l’emploi du feu, en vigueur depuis le 2 novembre 2025, modifie sensiblement les règles de brûlage.
Voici ce qu’il faut retenir pour Évenos :
- Seuls les propriétaires soumis aux OLD ont le droit de brûler les rémanents de coupe, à condition que la propriété concernée ne se trouve pas en zone U du PLU. Une dérogation peut être accordée aux particuliers pour les terrains enclavés sans voie permettant l’accès et l’acheminement d’un dispositif de broyage, sous réserve d’une demande d’autorisation en mairie 10 jours avant l’opération (Annexe 3 de l’arrêté).
- Le brûlage n’est possible que le matin, de 5h00 à 13h00.
- Les déclarations de brûlage sont à effectuer en toute période de l’année, sauf du 1er juin au 30 septembre : durant cette période, le brûlage est totalement interdit.
- Évenos étant incluse dans le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) du département du Var, tout brûlage à l’air libre est strictement interdit dès l’atteinte du seuil d’alerte niveau 1 en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n°2017-07-003 du 13 juillet 2017.
Annexe : Liste des communes sur le territoire du plan de protection de l’atmosphère du Var
⚠️ Attention : les parcelles soumises aux OLD ne bénéficient plus d’une autorisation automatique de brûlage. Toute demande doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Pensez au broyage ou au compostage comme alternatives.
Le tableau ci-dessous synthétise cette réglementation :
(cliquez sur l’image pour la visualiser ou la télécharger en PDF)
- Réglementation de l’emploi du feu et du brûlage des déchets verts dans le département du Var
LES DEMANDES DE DÉROGATION
Afin de satisfaire à vos besoins les différents imprimés de dérogations sont imprimables ici :
- Imprimé n°1 : Déclaration d’incinération du 1er février au 31 mars
- Imprimé n°2 : Demande d’autorisation d’emploi du feu en forêt ou à moins de 200m du 1er juin au 30 septembre pour Feu destiné à la cuisson ou Feu d’artifice
- Imprimé n°3 : Demande d’autorisation d’emploi du feu en forêt ou à moins de 200m du 1er juin au 30 septembre pour Ecobuage des plantes à bulbes
- Imprimé n°4 : Demande d’autorisation d’emploi du feu en forêt ou à moins de 200m du 1er juin au 30 septembre pour Travaux d’intérêt général
Autre nouveauté depuis le 1er janvier 2025 qui concerne les ventes immobilières
Depuis le 1er janvier 2025, les acquéreurs de biens immobiliers situés dans une zone soumise aux OLD doivent en être informés à chaque étape de la vente.
Pour savoir si votre terrain est concerné : Consultez la cartographie en ligne sur jedebroussaille.gouv.fr ou contactez directement la mairie d’Évenos.
