Le Chemin rural dit « Chemin de la Basse Venette » qui n’est plus accessible et non utilisé par le public, possède une portion désaffectée, le long des parcelles cadastrées 1485, 1385, 1126, 1481, 1482, 1286, 1287, 1125, 1364, 1360, 1970, 1367, 1363, 1123, 1124, propriétés de la SCI La Reppe E O Mouro.
La commune et SCI La Reppe E O Mouro, propriétaire immédiat, souhaitent l’échange de terrains pour permettre le dévoiement du chemin rural pour les raisons suivantes :
- La SCI La Reppe E O Mouro est propriétaire des parcelles sus visées sur lesquelles s’exerce un passage non règlementé de riverains qui empruntent ses parcelles afin d’accéder aux compteurs d’eau sis sur la parcelle 1124, présents en bordure de cette propriété,
- Compte tenu du non usage du chemin rural existant, traversant la propriété de la SCI et de la nécessité de régulariser l’usage non règlementé et pouvoir, ainsi, entretenir et sécuriser l’accès à la parcelle 1124 à proximité du chemin existant afin de permettre aux riverains d’accéder à pieds à leur compteur d’eau,
La Commune souhaite donc déplacer et échanger une partie des parcelles d’emprise du chemin rural actuel (propriété privée de la commune) contre le passage de fait s’exerçant sur les parcelles 1125,1364,1360,1970,1367,1363,1123,1124. Ainsi, le chemin rural sera recréé sur les parcelles 1075,1113,1487,1126,1287,1367,1363,1123,1124.
Pour ce faire, la commune engage la procédure inscrite à l’article L. 161-10-2 du Code rural, qui organise les modalités d’échange de terrains ayant pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, afin d’en modifier l’itinéraire.
Cette procédure nécessite la constitution d’un dossier décrivant l’opération d’échange envisagé avec toutes les pièces nécessaires (plan de situation, document de géomètre…) qui sera consultable par le public durant un mois en mairie, ainsi que la mise à disposition d’un registre permettant le recueil des remarques et observations du public.
Est donc mis à disposition du public, du 5 février 2025 au 4 mars 2025 en Mairie d’Evenos, un dossier consultable composé :
- De la délibération du Conseil Municipal N°70/2024 du 2 décembre 2024 prescrivant la procédure d’échange,
- Du plan cadastré avec identification des modifications par le géomètre,
- D’un registre permettant aux administrés de déposer leurs observations.
