Qu’est-ce que la TLPE ?
Instaurée par la loi n°2008-776 du 4 août 2008, la TLPE est un impôt local dû par l’exploitant de tout support publicitaire fixe, visible de la voie publique — qu’elle soit publique ou privée — et accessible à pied ou par tout moyen de transport. À défaut d’exploitant identifié, c’est le propriétaire du support ou celui dans l’intérêt duquel il a été réalisé qui devient redevable.
Elle concerne trois types de supports :
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité (panneaux, par exemple)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité du lieu d’exercice d’une activité déterminée
La taxe est due à partir du mois suivant la création du support ; en cas de suppression, elle cesse d’être due à partir du mois suivant.
Ce qui est exonéré
Tous les supports ne sont pas taxables. Sont exonérés de plein droit, entre autres :
- Les publicités non commerciales : campagnes électorales, associations sans but lucratif, campagnes d’opinion
- Les dispositifs liés aux spectacles
- Les supports imposés par une convention signée avec l’État
- Les plaques de localisation de professions réglementées (médecins, notaires…)
- Les supports exclusivement dédiés à la signalisation directionnelle
- Les informations sur les horaires ou tarifs, si la surface cumulée est inférieure ou égale à 1 m²
- Les enseignes dont la surface cumulée est inférieure ou égale à 7 m² — sauf délibération contraire de la collectivité
⚠️ Concernant la vitrophanie : les affiches collées à l’intérieur d’un magasin et visibles depuis la rue ne sont en principe pas taxables au titre du Code de l’Environnement — sauf si le dispositif intérieur est utilisé comme pré-enseigne depuis la rue.
Les tarifs applicables à Evenos en 2026
Les tarifs ont été fixés par délibération du Conseil Municipal n°30/2025 du 23 juin 2025, sur la base d’un tarif maximum de 18,90 € applicable aux communes de moins de 50 000 habitants (indice IPC N-2 de l’INSEE).
Enseignes :
| Surface | Tarif 2026 |
|---|---|
| ≤ 7 m² | Exonération |
| > 7 m² et ≤ 12 m² | 18,90 € / m² |
| > 12 m² et ≤ 50 m² | 37,70 € / m² |
| > 50 m² | 75,60 € / m² |
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques :
| Surface | Tarif 2026 |
|---|---|
| ≤ 50 m² | 18,90 € / m² |
| > 50 m² | 37,80 € / m² |
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques :
| Surface | Tarif 2026 |
|---|---|
| ≤ 50 m² | 56,70 € / m² |
| > 50 m² | 113,30 € / m² |
À noter : un support recto-verso ou une enseigne double-face est taxé deux fois. Pour les dispositifs non numériques permettant un affichage successif (déroulant), seul le nombre d’affiches effectivement visibles est comptabilisé.
Comment déclarer ?
Depuis la loi de Finances 2022 (article 100), vous n’avez plus à effectuer de déclaration annuelle si vos supports sont déjà enregistrés et n’ont pas évolué. Seule une déclaration modificative reste obligatoire en cas d’installation, de modification ou de suppression d’un support — à effectuer dans les deux mois suivant le changement.
La déclaration s’effectue via le formulaire CERFA n°15702, disponible en téléchargement ci-dessous. Vous pouvez le transmettre par courrier ou par mail à : finances@evenos.fr, ou le déposer directement en mairie.
Le recouvrement intervient à partir du 1er septembre de l’année d’imposition. Des agents recenseurs peuvent effectuer des vérifications sur site tout au long de l’année — la déclaration ne vaut pas validation du projet.
Sanctions en cas de non-déclaration
La non-déclaration, la déclaration hors délai, inexacte ou incomplète constitue une contravention de 4ème classe (750 €), chaque support donnant lieu à une infraction distincte. En l’absence de régularisation dans les 30 jours suivant une mise en demeure, la commune peut procéder à une taxation d’office ou engager une procédure administrative pouvant aller jusqu’à une amende ou un arrêté de mise en demeure assorti d’une astreinte journalière.
Documents à télécharger
📄 Guide TLPE 2026 – Commune d’Evenos
📄 Formulaire CERFA n°15702*02 – Déclaration TLPE
📄 Délibération 30_2025
Contact : Service des Finances — Mairie d’Evenos, 2 Route de Toulon, 83330 Evenos — finances@evenos.fr
