Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation (Formulaire 15315*01)
Cerfa 15315*01
L'agent immobilier qui emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers doit leur fournir une attestation. L'attestation permet de justifier leur habilitation à négocier et de s'engager pour le compte de l'agent immobilier employeur.
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie
Où s'informer ?
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Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
CCI France -
Centre de formalités des professions immobilières - CCI Paris Île-de-France
En Île-de-France
CCI France
