Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)
En cas de difficultés pour régler une échéance fiscale ou sociale, une entreprise a la possibilité de s'adresser à la commission départementale des chefs des services financiers (CCSF). Il s'agit d'un guichet unique que les entreprises peuvent solliciter pour obtenir des délais de paiements pour leurs dettes fiscales et sociales. Cette démarche est confidentielle.
Qui peut saisir la CCSF ?
La commission départementale des chefs des services financiers (CCSF) peut être saisie par une entreprise qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole (société ou entreprise individuelle).
Elle peut également être saisie par un mandataire ou par un comptable public dans le cadre de sa mission de détection-prévention.
Pour pouvoir bénéficier du dispositif, l’entreprise doit être à jour :
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du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales
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du paiement de la part salariale de ses cotisations et contributions sociales .
Pourquoi saisir la CCSF ?
L'entreprise peut demander des délais de paiement directement auprès de l'Urssaf et auprès de l'administration fiscale ( entreprise individuelle ou société ) lorsqu'elle a des difficultés à payer ses dettes fiscales et sociales. Saisir la CCSF permet de centraliser les demandes de délais de paiement dans un dossier unique.
La saisine de la commission est gratuite et confidentielle . Il n'y a pas de publication au tribunal de commerce. Les tiers et les autres créanciers de l’entreprise ne sont donc pas informés.
Comment saisir la CCSF ?
Les conditions pour saisir la CCSF varient selon la taille de l'entreprise qui souhaite la saisir : très petite entreprise (TPE) ou autres cas :
L'entreprise qui souhaite saisir la commission départementale des chefs des services financiers doit constituer un dossier de saisine.
Elle doit compléter le dossier suivant :
Services en ligne et formulaires
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Dossier de saisine de la CCSF par les TPE
Ministère chargé des finances
Elle doit joindre à sa demande les documents suivants :
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Attestation justifiant de l'état de difficultés financières établie par l'expert-comptable de l'entreprise
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Attestation Urssaf justifiant le paiement des parts salariales ou une attestation sur l'honneur de l'entreprise dans laquelle elle indique ne pas être en retard dans le paiement des parts salariales
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Dernier bilan clos et montant du chiffre d'affaires hors taxe réalisé depuis le 1 er janvier de l'année en cours
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État actuel de la trésorerie de l'entreprise
Le dossier doit être envoyé au secrétaire permanent de la commission des chefs des services financiers du département dans lequel l'entreprise est située :
Où s'informer ?
L'entreprise qui souhaite saisir la commission doit constituer un dossier de saisine .
Les documents suivants doivent être joints à la demande :
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État précis des dettes fiscales et sociales : dette principale, pénalités, frais de poursuite
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État des éléments d'actifs de l'entreprise avec les charges qui en découlent : immeuble, fonds de commerce...
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Plan prévisionnel de trésorerie et plan d'affaires sur la durée du plan de règlement demandé
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Relevé des poursuites exercées et des suretés prises auprès des comptables publics
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Propositions de l'entreprise concernant la mise en place d'un plan de règlement
Le dossier doit être envoyé au secrétaire permanent de la commission des chefs des services financiers du département dans lequel l'entreprise est située :
Où s'informer ?
La CCSF étudie les demandes avec le comptable public ou l'organisme chargé du recouvrement des créances publiques concerné pour décider l'établissement d'un plan de règlement échelonné.
Ce plan peut concerner une ou plusieurs dettes de l'entreprise. La décision d’adoption du plan est décidée à l'unanimité des membres de la commission.
La commission notifie sa décision à l’entreprise par écrit .
Elle a 2 mois à compter de la réception du dossier pour donner sa réponse à l'entreprise. En cas d'absence de réponse, la demande de délais de paiement est considérée comme rejetée.
À savoir
L'établissement d’un plan de règlement a pour effet de suspendre les poursuites des créanciers publics. Autrement dit, l'administration fiscale et l'Urssaf ne peuvent plus demander le paiement immédiat des créances fiscales ou sociales de l'entreprise.
Que se passe-t-il une fois que le plan de règlement a été accordé ?
Une fois le plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales accordé, l'entreprise effectue un versement chaque mois à la direction générale des finances publiques. Celle-ci se charge ensuite de répartir les sommes entre les différents créanciers concernés ( DGFIP , Urssaf...).
À noter
Une attestation de régularité fiscale pourra être délivrée aux entreprises bénéficiant d’un plan de règlement accordé par la CCSF, si elles ont respecté les échéances au dernier jour du mois précédant la demande ou, à défaut, ont régularisé leur situation à la date de la demande d’attestation.
Quelles sont les obligations des entreprises ?
L’entreprise qui bénéficie d'un plan de règlement accordé par la CCSF doit respecter les obligations qui en découlent :
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Respecter les échéances de paiement qui ont été fixées par le plan de règlement.
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Ne pas commettre d'infraction aux règles fiscales ou aux règles de la sécurité sociale ou douanières.
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Ne pas diminuer les suretés qu'elle a données à ses créanciers.
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Ne pas faire l’objet d’une procédure collective en cours.
En cas de non-respect de l'une de ces conditions, la CCSF met fin au plan de règlement .
À savoir
En cas d'assignation en redressement ou en liquidation judiciaire par un créancier, le président de la commission doit en être informé au préalable . Il pourra demander la suspension de l'action en assignation dans un délai de 15 jours renouvelable une fois.
Dès que le comptable public ou l'organisme chargé du recouvrement constate que l'une de ces conditions n'est plus remplie ou que l'entreprise se trouve dans une autre situation susceptible de compromettre le plan de règlement , il doit en informer la commission.
La commission se réunie et prononce la résolution du plan à l'unanimité . Cette résolution est notifiée par écrit à l'entreprise.
À savoir
Quand le plan de règlement prend fin, les mesures de poursuite peuvent être de nouveau engagées. Les créanciers peuvent reprendre leurs actions de recouvrement.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de commerce : article D626-14
Demandes de remise de dette à la CCSF - Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF)
- Bofip n° BOI-REC-PREA-20-10-20 : modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Suspension des poursuites – Plans de règlement accordés par la CCSF
Pour en savoir plus
-
Accompagnement individualisé en cas de difficultés économiques et financières
Ministère chargé des finances
