Droits & démarches des professionnels

Les sont un ensemble de . D'autres tarifs existent, fixés librement par les fournisseurs d'électricité : les offres de marché. tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) tarifs de vente d'électricité régulés par l'État

Il existe 3 tarifs réglementés différents :

• Le tarif «  », le plus courant, est proposé pour tout site raccordé en (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) : bleu basse tension

  • Soit situé en dont la puissance maximale souscrite est France métropolitaine inférieure ou égale à 36 kVA

  • Soit situé en

• Le tarif «  » peut être proposé pour tout site situé dans une au réseau métropolitain continental, raccordé en (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) et dont la puissance maximale souscrite est . jaune basse tension supérieure à 36 kVA

• Le tarif «  » est proposé pour tout site raccordé en (tension de raccordement supérieure à 1 kilovolt) : vert haute tension

  • Soit situé dans une

  • Soit situé en et dont la puissance maximale souscrite est ou 33 kilowatts selon l'unité dans laquelle les puissances sont souscrites. France métropolitaine inférieure ou égale à 36 kVA

Les qui, sur tout le , répondent à peuvent bénéficier des TRVE : entreprises territoire français tous les critères suivants

• Emploient moins de 10 personnes

• Dont le , les ou le total de annuels sont inférieurs à 2 millions d'euros

• Uniquement pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA)

L'entreprise qui signe un aux tarifs réglementés doit préalablement . nouveau contrat prouver qu'elle remplit ces critères

Les entreprises ne respectant pas ces critères ne peuvent pas bénéficier des TRVE. Elles doivent donc choisir une , dont les tarifs sont fixés librement par les fournisseurs d'électricité.

L'entreprise qui a signé un contrat aux tarifs réglementés est de : responsable

• S'assurer de toujours respecter les critères d'éligibilité

• Résilier son contrat aux tarifs réglementés dès lors qu'elle ne respecte plus ces critères

Chaque catégorie tarifaire (bleu, vert et jaune) peut comporter plusieurs options et versions tarifaires, pour correspondre aux besoins du souscripteur.

Chaque option ou version tarifaire comporte une et, par période tarifaire, une . Ces deux composantes sont constituées : part fixe part proportionnelle à l'énergie consommée

• D'un ou d'une en euros par an et, pour certains abonnements, en euros par kVA abonnement prime fixe annuelle

• D'un , dit « prix de l'énergie », exprimé en centimes d'euros par kilowattheure (kWh) pour les flux qui ne sont pas , pour chaque période tarifaire prix unitaire de fourniture d'énergie autoconsommés

Les montants des 2 parts dépendent des éléments suivants :

• Puissance(s) souscrite(s) par l'abonné (exprimée en kVA)

• Tension sous laquelle l'énergie est fournie (exprimée en volts ou kilovolts)

• Mode d'utilisation de la puissance au cours de l'année en ce qui concerne en particulier la période et la durée d'utilisation

Les entreprises qui ne disposent pas d'un compteur évolué (par exemple Linky) et qui n'ont pas communiqué d'index de consommation au gestionnaire de réseau de distribution Enedis depuis plus de 12 mois peuvent être contraintes de payer une majoration de l'abonnement.

Les entreprises participant à une opération disposent de prix spécifiques. d'autoconsommation

Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont ou par tout autre moyen à la disposition des clients. affichés sur internet par les fournisseurs d'électricité aux tarifs réglementés

Ils sont communiqués par ces opérateurs à tout client qui en fait la demande.