Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés
Un employeur prendre en charge une partie des frais de transports publics de ses salariés. Cela s'applique aux titres d'abonnement aux et aux utilisés par leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail. Cette prise en charge est . doit transports en commun services publics de location de vélos exonérée de cotisations sociales
Une fiche portant sur la prise en charge facultative des frais de transports personnels des salariés est . disponible ici
La prise en charge des frais de transports publics doit bénéficier à ayant des titres d'abonnement aux transports publics. l'ensemble des salariés de l'entreprise
L'employeur doit prendre en charge du coût des titres d'abonnement de ses salariés qui utilisent les transports publics. 50 %
Les titres d'abonnement sont les suivants : pris en charge
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Abonnements à nombre de voyages illimité multimodaux
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Abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
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Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
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Abonnements à un service public de location de vélos
À savoir
La prise en charge concerne l'ensemble des transports publics que doit prendre le salarié pour l’intégralité du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Cela , qui doivent tous être pris en charge. peut donc inclure plusieurs abonnements distincts
Les salariés à temps partiel de cette prise en charge. bénéficient
La prise en charge dépend de la durée de leur travail :
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Si la durée est de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge des frais de transports publics . supérieure à doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet
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Si la durée est de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être . inférieure à proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet
Exemple
Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine.
Il travaille du temps de travail à temps complet (7 heures), soit des heures travaillées par rapport à (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet. 20 % 40 % la moitié
Le salarié doit donc bénéficier de du montant de la prise en charge des frais de transports publics qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet. 40 %
La prise en charge des frais de transports publics est . au moins égale à du coût des titres d'abonnement pour le salarié
La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs de 2 classe. e
Le salarié peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de chez lui à son lieu de travail . dans le temps le plus court
Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet le plus court, la prise en charge est effectuée . sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire le trajet le plus court
La prise en charge des frais de transports publics peut être supérieure à du coût des titres d'abonnement pour le salarié. 50 %
La prise en charge des frais de transports publics . est obligatoire
L'employeur doit procéder au remboursement des titres achetés par les salariés . au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés
Les titres dont la période de validité est annuelle sont pris en charge pendant la période d'utilisation. mensuellement
Exemple : Pour un abonnement payé par le salarié d'un montant de , l'employeur doit rembourser . Au total sur l'année, le remboursement sera de . annuellement 1 200 € mensuellement 50 € 600 €
À noter
L'employeur peut refuser la prise en charge si le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son lieu de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de des frais de transports publics. 50 %
Le salarié doit visé par la prise en charge des frais de transports publics. fournir ou présenter son titre d'abonnement
Pour être pris en charge, le titre doit et être valide. permettre d'identifier le titulaire
Pour les titres d'abonnement à un , une du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement lorsque le titre d'abonnement ne comporte pas les nom et prénom du bénéficiaire. service public de location de vélos attestation sur l'honneur
Le montant de la prise en charge des frais de transports doit être . mentionné sur la fiche de paie
À savoir
Pour les salariés , une adressée à l'entreprise de travail temporaire suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos. intérimaires attestation sur l'honneur
Un (accord d'entreprise, inter-entreprise ou de branche) peut apporter certaines modifications à la prise en charge des frais de transports publics. Il peut porter sur les éléments suivants : accord collectif
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La preuve d'abonnement nécessaire pour bénéficier de la prise en charge : titre d'abonnement, attestation sur l'honneur, etc.
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Le montant de remboursement des frais de transport
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Les délais de remboursement. Ces délais doivent être au plus tard : la fin du mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés
En absence d'accord collectif, des frais de transports publics. Celui-ci doit être au moins égale à du coût des titres d'abonnement pour le salarié. l'employeur décide du montant de la prise en charge 50 %
À savoir
En cas de changement concernant le remboursement des frais de transports publics, l'employeur doit . avertir les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement
La prise en charge des frais de transports publics est jusqu'au montant de du coût des titres d'abonnement pour le salarié. exonérée de cotisations sociales 75 %
Au-delà, l'exonération de cotisations sociales est portée à pour tous les salariés résidant dans la région dans laquelle ils travaillent. Pour les autres, l’éloignement entre leur domicile et leur lieu de travail doit être justifié comme ne relèvant pas de la convenance personnelle mais de contraintes familiales ou liées à l’emploi pour que l'exonération s'applique. 100 %
À noter
Pour le salarié qui en bénéficie, la prise en charge des frais de transports publics est . exonérée d'impôts sur le revenu
La prise en charge des frais de transports publics est avec le . cumulable forfait mobilités durables
Dans ce cas, le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales jusqu'à par an et par salarié. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durable et de son abonnement aux transports. Les frais de carburant sont exonérés de cotisations sociales jusqu'à . 800 € 200 €
Exemple
Un salarié bénéficie de la prise en charge de du montant de son abonnement aux transports en commun pour et du forfait mobilités durables à hauteur de . 50 % 610 € 330 €
La prise en charge de son () est totalement exonérée de cotisations sociales. abonnement aux transports en commun 610 €
Le est exonéré de cotisations sociales à hauteur de (car - = ). forfait mobilités durables 190 € 800 € 610 € 190 €
L'employeur devra payer des cotisations sociales sur les du forfait mobilités durables qui ne sont pas exonérés ( - = ). 140 € 330 € 190 € 140 €
Ce cas concerne par exemple les salariés devant au quotidien prendre un véhicule personnel pour se rendre à un arrêt desservi par les transports en commun, qu'ils empruntent ensuite jusqu'à leur lieu de travail.
À noter
Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse par an par salarié, le forfait mobilités durables ne bénéfice d'aucune exonération de cotisations sociales. 800 €
En l'absence de mise en place de la prise en charge des frais de transports publics, l'employeur risque une . Il s'agit d'une amende de () ou (). sanction 750 € personne physique 3 750 € personne morale
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : article L3261-2
Prise en charge des frais de transports publics - Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10
Montant et modalités de prise en charge des frais de transports publics - Code du travail : article R3261-16
Sanction - Code général des impôts : article 81
Montant des exonérations de cotisations sociales (19 ter a et b)
