Droits & démarches des professionnels

• Clientèle

• et Enseigne nom commercial

• : le droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail. Droit au bail

• Contrats de travail, d'assurance et d'édition

• littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine) Droits de propriété

• ou : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons. Licences autorisations administratives

La cession d'un fonds de commerce peut également englober la cession des , cruciaux pour la continuité de l'entreprise : éléments numériques du fonds

• et Nom de domaine adresses mail professionnelles liées

• Site internet

• Contrat d'hébergement

• Fiche Google my business (GMB)

• et (ex : Google Analytics) Fichier client services d'analyse d'audience

• (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn) Comptes sur les réseaux sociaux

• ou (ex : Amazon, Cdiscount, Booking, Tripadvisor...) Compte sur une marketplace un outil de réservation

Ces éléments numériques permettent au repreneur d' locale et sur internet. Ils peuvent à ce titre lors de la cession du fonds de commerce. accélérer son implantation être valorisés

• Mobilier

• et : les biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux) Matériel outillage

Il est conseillé de déterminer précisément quels sont pour éviter les litiges éventuels. les biens compris dans la transmission

n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué séparément. Le stock de marchandises

Dans les entreprises de , vous devez informer les salariés moins de 250 salariés

• de votre le fonds de commerce, volonté de vendre

• et de la possibilité pour les salariés de pour l'acquisition du fonds. présenter une offre d'achat

Les salariés peuvent être informés de nature à rendre la date de réception certaine : par tout moyen

• Lors d'une : avec signature d'un registre de présence réunion d'information

• Par : avec signature d'un registre daté affichage

• Par : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception courrier électronique

• Par remise : avec émargement ou récépissé en main propre

• Par (anciennement acte d'huissier) ou , etc. acte d'un commissaire de justice avocat

Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard . 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente

Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit vous être communiquée sans délai. En revanche, cette offre ne revêt par rapport aux autres offres proposées. pas de caractère prioritaire

Vous êtes totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés. Le refus d'étudier ou d'accepter une offre . Vous avez le droit de ne pas répondre. n'a pas à être motivé

Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente du fonds de commerce peut intervenir avant l'expiration des 2 mois.

Si l'entreprise est vendue sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge pour obtenir réparation de leur préjudice.

Dans ce cas, vous pouvez être condamné à verser des s'élevant . dommages et intérêts jusqu'à du montant de la vente

Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de . Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié. discrétion sanction disciplinaire

L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement s'il s'agit d'un ou, dans un suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un . sans attendre acte sous signature privée délai de 1 mois acte authentique

Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :

• en 2 exemplaires Acte de cession du fonds de commerce

• en 3 exemplaires Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce

• en 3 exemplaires Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées

• (en espèces jusqu'à , par chèque ou par virement) Règlement des droits d'enregistrement 300 €

Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :

• jusqu'à 0 % 23 000 €

• entre à 3 % 23 001 € 200 000 €

• Et au-delà de 5 % 200 000 €

Le montant minimum des droits d'enregistrement est de . Si l'opération de cession du fonds de commerce inclut des , celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement. 25 € ventes de marchandises neuves

Le coût d'enregistrement est , mais rien ne vous empêche de prendre une partie ou l'intégralité de ces frais à votre charge. à la charge du repreneur

L'acte de cession doit être publié dans un dans un suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession , cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l'enregistrement. L' de cession peut, quant à lui, faire l'objet de cette publication avant son enregistrement. support d'annonces légales délai de 15 jours sous signature privée acte authentique

L'annonce doit comporter les mentions suivantes :

• Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)

• Date de l'acte de cession

• Noms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)

• Nature et siège du fonds

• Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels

• Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers

Le repreneur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de suivant l'insertion dans un support d'annonces légales. Le greffier publie alors un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). 3 jours

La transmission de l'entreprise ou du fonds de commerce entraîne l'imposition immédiate des jusqu'à la date de transmission. bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos

Les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), selon la situation de votre entreprise.

Vous devez transmettre au service des impôts (SIE), sur place ou par courrier, une déclaration des bénéfices dans les à compter de la publication de la cession dans un . 60 jours support d'annonces légales

Selon le régime fiscal de l'entreprise, vous devrez remplir l'un des formulaires suivants :

• Déclaration d'impôt sur les sociétés

• Déclaration d'impôt sur le revenu (BIC)

• Déclaration d'impôt sur le revenu (BNC)

La cession de l'entreprise ou du fonds de commerce entraîne le perçue. paiement de la TVA

Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer une au service des impôts (SIE) dans un délai de à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales. déclaration de TVA 30 jours

Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous . le régime simplifié d'imposition (RSI)

Toutefois, cette opération est exonérée de TVA si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• La vente porte sur l' des éléments du fonds de commerce intégralité

• Le est lui-même redevable de la TVA repreneur

Vous bénéficiez d'une exonération de la plus-value : en fonction du prix de vente

• Si le prix est , votre exonération est totale. inférieur à 500 000 €

• Si le prix est et , votre exonération est partielle. compris entre 500 000 € 1 000 000 €

• Si le prix est , vous ne bénéficiez d'aucune exonération. égal ou supérieur à 1 000 000 €

Vous devez avoir exercé votre activité dans l’entreprise pendant . au moins 5 ans

Vous bénéficiez d'une si vous respectez toutes les conditions suivantes : exonération totale

• Vous avez exercé l'activité pendant au moins 5 ans

• Votre entreprise est soumise à (pas à l'IS) l'impôt sur le revenu

• Vous partez et vous faites valoir vos droits dans un délai de 2 ans à compter de la cession à la retraite

• Votre entreprise comprend et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros. moins de 250 salariés

Vous bénéficiez d'une si vous respectez toutes les conditions suivantes : exonération totale

• Vous avez exercé l'activité pendant au moins 5 ans

• Votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (pas à l'IS)

• Vos recettes sont inférieures à (BIC) ou (BNC) 250 000 € 90 000 €

Au-delà de ces seuils, si vos recettes sont : l'exonération est partielle

• Inférieures à (BIC). Le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (350 000 - recettes) / 100 000. 350 000 €

• Inférieures à (BNC). Le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (126 000 - recettes) / 36 000. 126 000 €