Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)
L'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS).
Cette aide concerne les entreprises et associations assurant la dans des salles de petite jauge, en France ou à l'étranger. production d'une représentation de spectacle vivant
Pour bénéficier de l'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ), l'entrepreneur de spectacles doit relatives à l'entreprise, à la rémunération des salariés et à la taille de la salle. remplir plusieurs conditions
L'entreprise ou l'association qui remplit suivantes peut bénéficier de l'aide : les 4 conditions
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Elle doit avoir un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacle
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Elle doit avoir un chiffre d'affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à 5 000 000 €
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Elle doit avoir été créée au moins 1 an avant la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée
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Elle doit relever de l'une des 2 du spectacle vivant suivantes : conventions collectives nationales
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Code IDCC 3090 - Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
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Code IDCC 1285 - Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
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Attention
L'entreprise dont l'activité principale relève de la ne peut pas bénéficier de cette aide. convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR)
L'entreprise ou l'association doit verser à chacun des salariés composant le une . Son montant varie selon la méthode de rémunération. plateau artistique rémunération minimale
Le montant minimal du cachet brut varie selon la date à laquelle la représentation a eu lieu.
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du 01/01/2023 au 30/04/2023 |
à compter du 01/05/2023 |
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|---|---|---|
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Rémunération brute minimum |
120,30 € |
123,00 € |
Le montant minimal de la rémunération mensualisée brute varie selon la date à laquelle la représentation a eu lieu.
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du 01/01/2023 au 30/04/2023 |
à compter du 01/05/2023 |
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|---|---|---|
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Rémunération brute minimum |
2 526,30 € |
2 583,00 € |
L'aide peut être accordée pour une représentation de spectacle vivant qui a lieu dans une salle ou un établissement . pouvant accueillir jusqu'à 500 personnes
Exemple
La représentation a lieu dans une salle pouvant accueillir jusqu'à 615 personnes. L'aide ne peut pas être accordée.
Le montant de l'aide dans laquelle la représentation s'est déroulée. dépend de la taille de la salle
Pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versée est le produit du (7 maximum) par le suivant : nombre d’artistes du spectacle montant forfaitaire
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du 01/01/2023 au 30/04/2023 |
à compter du 01/05/2023 |
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|---|---|---|
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3 artistes |
54,14 € |
55,35 € |
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4 artistes |
66,17 € |
67,65 € |
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5 artistes |
78,20 € |
79,95 € |
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6 ou 7 artistes |
90,23 € |
92,25 € |
À noter
Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est . augmenté d'une unité
Exemple
Pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation (à compter du 01/05/23) est égale à : 3 x 55,35€ + 1 x 55,35 = . 221,40 €
Pour chaque représentation ou répétition, le montant de l’aide versée est le produit du par le suivant : nombre d’artistes du spectacle montant forfaitaire
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du 01/01/2023 au 30/04/2023 |
à compter du 01/05/2023 |
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|---|---|---|
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5 artistes |
42,11 € |
43,05 € |
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6 artistes |
54,11 € |
55,35 € |
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7 artistes |
66,17 € |
67,65 € |
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8 artistes |
78,20 € |
79,95 € |
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9 artistes |
90,23 € |
92,25 € |
À noter
Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est . augmenté d'une unité
Exemple
Pour un plateau artistique composé de 5 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation (à compter du 01/05/23) est égale à : 5 x 43,05 + 1 x 43,05 = . 258,30 €
Une même entreprise peut bénéficier de l’aide. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des représentations de l’année civile concernée. dans la limite de maximum par année civile
La demande d'aide doit être transmise à l'Agence de services et de paiement (ASP) dans un à compter de la date de la dernière représentation. en ligne délai de 6 mois
Services en ligne et formulaires
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Demande de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ)
Agence de services et de paiement (ASP)
À savoir
L'Agence de services et de paiement (ASP) met à disposition un étape par étape. guide pour réaliser la demande d'aide
L'entreprise ou l'association doit joindre à sa demande les : documents suivants
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de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique Bulletins de salaires
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de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique Contrats de travail
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(dernière déclaration adressée aux services fiscaux) permettant d’attester que le dernier chiffre d’affaires déclaré ou le bilan annuel n’excède pas 5 millions d'euros Déclaration de résultats et ses annexes
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, il peut s'agir de l'un des documents suivants : Justificatif de jauge ou de billetterie
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Le procès-verbal de visite de la commission de sécurité
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Un justificatif de billetterie indiquant le nombre maximum de billets mis en vente
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Une déclaration sur l'honneur du maire dont la salle est directement placée sous sa responsabilité
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Une photo de la fiche sécurité affichée dans la salle de spectacle (avec mention de la jauge et identification de la salle)
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Pour les spectacles à l'étranger, tout document attestant de la jauge de la salle. Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction certifiée sur les mentions suivantes : titre du document, date du document, partie évoquant la jauge de la salle et signataire.
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L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations. Après examen de la demande, un email d'éligibilité ou de refus sera adressé à l'employeur.
En cas de dossier incomplet ou de pièce(s) irrecevable(s), l’ASP adresse un email au demandeur l’invitant à compléter son dossier. Le demandeur dispose d’un délai d' pour compléter sa demande. 1 mois
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Demande de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ)
Agence de services et de paiement (ASP)
Pour en savoir plus
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Demande de soutien à l'emploi du plateau artistique (guide - infographie)
Agence de services et de paiement (ASP)
