Droits & démarches des professionnels

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Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)

L'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS).

Cette aide concerne les entreprises et associations assurant la production d'une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l'étranger.

L'entreprise ou l'association qui remplit suivantes peut bénéficier de l'aide : les 4 conditions

  • Elle doit avoir été créée au moins 1 an avant la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée

  • Elle doit relever d'une du spectacle vivant convention collective nationale

Attention

l'entreprise dont l'activité principale relève de la ne peut pas bénéficier de cette aide. convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR)

L'entreprise ou l'association doit verser à chacun des salariés composant le une . Son montant varie selon la méthode de rémunération. plateau artistique rémunération minimale

Le cachet brut doit être au moins égal à . 118,20 €

La rémunération mensualisée brute doit être au moins égale à . 2 482,20 €

L'aide peut être accordée pour une représentation de spectacle vivant qui a lieu dans une salle ou un établissement . pouvant accueillir jusqu'à 299 personnes

Exemple

La représentation a lieu dans une salle pouvant accueillir jusqu'à 315 personnes. L'aide ne peut pas être accordée.

Le montant de l'aide  et varie selon le (au cachet ou mensualisée). dépend du nombre d'artistes engagés mode de rémunération

Montant de l'aide en fonction du nombre d'artistes employés et du mode de rémunération

Nombre d'artistes employés

Rémunération au cachet

Rémunération mensualisée

1

41,37 €

868,77 €

2

82,74 €

1 737,54 €

3

159,57 €

3 350,97 €

4

260,04 €

5 460,84 €

5

384,15 €

8 067,15 €

6

531,90 €

11 169,90 €

Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte dans le calcul de l'aide est augmenté d'une unité.

À savoir

une même entreprise peut bénéficier de l'aide dans la limite de en une année. Le montant total des aides ne peut pas dépasser sur 3 exercices fiscaux. 42 représentations maximum 200 000 €

La demande d'aide doit être transmise à l'Agence de services et des paiements (ASP) dans un à compter de la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée. délai de 6 mois

À savoir

l'aide avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi versée à un salarié pour laquelle l'aide est demandée. ne peut pas se cumuler

L'entreprise ou l'association doit joindre à la demande les  : informations suivantes

  • Lieux de diffusion du spectacle vivant

  • Jauge du lieu de diffusion dans lequel le spectacle est produit

  • Composition du plateau artistique

  • Versement effectif des salaires concernés par la représentation et les répétitions

  • Nombre de billets mis en vente

  • Numéro de récépissé d'entrepreneur du spectacle vivant de l'employeur

L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations. Après examen de la demande, un courrier d'éligibilité ou de refus sera adressé à l'employeur.

À noter

le dossier de demande doit être transmis à une adresse qui varie selon le lieu de domiciliation de l'entreprise ou association. Ces différentes adresses sont mentionnées à la fin du formulaire à remplir et signé. uniquement par courrier


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