Transmission d'entreprise : donation d'actions à un associé
Les sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (d'actionnaire dans la SA). Ainsi la consiste pour un actionnaire (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire, les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes. actions donation
En principe, la donation d'actions en SAS ou SA est , la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément. libre
Toutefois, les statuts peuvent contenir des pour restreindre les possibilités de transmission. clauses spécifiques
Clause d'agrément
La permet de soumettre les donations d'actions à , à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. clause d'agrément l'accord des associés
Dans le cadre d'une SAS, la clause d'agrément peut viser d'actions : au conjoint, à un descendant ou ascendant, à un associé, à un tiers. tout type de donation
La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la donation.
Clause de préemption
La offre à l'associé visé un pour racheter les actions que vous envisagez de céder. clause de préemption droit de priorité
Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la donation de vos actions à l'associé bénéficiaire à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc. avant toute donation
La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la donation.
Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de en réparation du préjudice causé au bénéficiaire. dommages-intérêts
Clause d'inaliénabilité
La empêche la donation d'actions pendant une durée de . clause d'inaliénabilité 10 ans maximum
Passé ce délai, les actions ne sont plus immobilisées et peuvent être cédées librement.
Clause d'agrément
La permet de soumettre les donations d'actions à , à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. clause d'agrément l'accord des actionnaires
Dans les SA, la clause d'agrément a , elle ne vise que les donations d'actions aux actionnaires et aux tiers. une portée limitée
Ainsi, les donations au conjoint, ascendants ou descendant restent libres.
La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la donation.
Clause de préemption
La offre à l'associé visé un pour racheter les actions que vous envisagez de céder. clause de préemption droit de priorité
Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la donation de vos actions à l'associé bénéficiaire à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc. avant toute donation
La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la donation. Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de en réparation du préjudice causé au bénéficiaire. dommages-intérêts
L'important est de pour savoir dans quelle mesure vous êtes libre de céder vos actions. vous référer aux statuts
Dans le cadre d'une donation d'actions, la rédaction d'un écrit n'est . pas obligatoire
Le transfert de propriété des actions s'effectue . par virement de compte à compte
L'inscription des actions au compte du bénéficiaire rend la donation à la société et aux tiers. opposable
En revanche, il est fortement conseillé de constater la donation par écrit pour des raisons de preuves en cas de litige.
Ainsi, l'acte de donation d'actions mentionne : les éléments suivants
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Identité des parties
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Nombre d'actions transmises
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Valeur des actions
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Mode de paiement
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Délai de transfert des actions
Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation d'actions implique la transmission de l'actif, (les dettes) de l'entreprise. mais aussi du passif
En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs.
L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.
Par , vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc. la clause de garantie d'actif-passif
Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :
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qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la donation et révélée après la donation) La découverte d'un passif
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dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu Une évaluation erronée de l'actif
Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des actions, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une de votre part. indemnisation
La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :
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de la garantie : la date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette. Date de départ
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de la clause : entre 3 et 5 ans. Durée
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de l'indemnisation : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps. Calcul
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de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée. Montant plancher
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de l'indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas obligé de payer au-delà. Montant plafond
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: des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.). Modalités de mise en œuvre
Le bénéficiaire de la donation doit enregistrer l’acte de donation auprès du du domicile du bénéficiaire. service fiscal de l’enregistrement
Il doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de à compter de la date de l'acte de donation. 1 mois
Où s'informer ?
S’il s’agit d’un (sans recours à un écrit), le bénéficiaire doit déclarer le don reçu dans le délai de à partir de la date de donation : don manuel de titres 1 mois
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soit au moyen du service en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer. Un est mis à votre disposition. mode d'emploi
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
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soit au moyen du formulaire n° 2735 accompagné du paiement des droits éventuels, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Cerfa n°11278
Ministère chargé des finances
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soit au moyen du formulaire n° 2734 permettant le paiement différé des droits, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Cette démarche est ouverte pour les dons manuels d'une valeur supérieure à . 15 000 €
Services en ligne et formulaires
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Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € Cerfa n°14579
Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé . droits de donation
Les droits de donation sont payés . Toutefois, vous pouvez décider de les prendre , le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation. par le repreneur à votre charge
Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante :
Il prend en compte la valeur de la donation
Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements
Il applique enfin un à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. barème d'imposition
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.
Exemple
Vous donnez à l'un de vos associés vos titres sociaux d'une valeur de , c'est la valeur de la donation. Vous et votre associé ne partagez , ce qui a 2 conséquences : 320 000 € aucun lien de parenté
Ainsi, vous ou votre associé (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à de , soit de droits. 60 % 320 000 € 192 000 €
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ne peut être déduit Aucun abattement
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Le barème d'imposition est fixé à 60 %
Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans . 2 cas particuliers
La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une des droits de donation, à hauteur de . exonération partielle 75 % de la valeur des titres transmis
Autrement dit, seul un quart () de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation. 25 %
Le pacte Dutreil s'applique si sont respectées : 4 conditions cumulatives
-
Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un des titres, pour une durée d'au moins . On parle si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins des droits financiers et des droits de vote de la société. engagement collectif de conservation 2 ans d'engagement unilatéral 17 % 34 %
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Chaque bénéficiaire de la donation à conserver les titres pendant . Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral). s'engage individuellement 4 ans
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L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement collectif doit exercer son ou une dans la société pendant . Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral). activité principale fonction de dirigeant 3 ans
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L'entreprise exerce une . Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires. activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Le dispositif Dutreil bénéficie également aux qui ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont du dispositif. sociétés holding animatrices exclues
À noter
Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous.
Si vous avez au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation. moins de 70 ans 50 %
Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.
En matière de donation d'actions, la modification statutaire n'est . pas systématiquement obligatoire
Elle n'est requise que lorsque les statuts fixent la répartition du capital social ou mentionnent l'identité des actionnaires.
Lorsqu'il est nécessaire de modifier les statuts, les modalités de la modification varient . selon la forme sociale
Les statuts doivent établir les conditions de leur modification :
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(président, conseil de direction, assemblée générale) Organe habilité à prendre la décision
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Nombre de voix exigé
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(s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale) Quorum exigé
Attention
en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis.
La modification des statuts ne fait l'objet d'aucune inscription modificative au RCS, ni d'insertion dans un support d'annonces légales.
À noter
lorsque la modification des statuts n'est pas nécessaire, il suffit d'inscrire la donation dans le qui répertorie tous les transferts de titres intervenus. registre des mouvements
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de commerce : articles L225-17 à L225-95-1
Régime de la SA - Code de commerce : articles L225-96 à L225-125
Assemblée d'actionnaires de la SA - Code de commerce : articles L227-1 à L227-20
Régime de la SAS - Code général des impôts : article 787 B
Pacte Dutreil
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Cerfa n°11278
Ministère chargé des finances -
Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € Cerfa n°14579
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Déclarer en ligne un don manuel : mode d'emploi
Ministère chargé des finances -
Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
