Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associé
est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes. Une part sociale la donation de parts sociales
Le régime de l'agrément dépend de de l'entreprise et du : conjoint, ascendant ou descendant, associé ou tiers exploitant. la forme sociale bénéficiaire de la donation
Les parts sociales sont cessibles . Dans ce cas, aucun agrément des associés n'est requis. librement entre associés
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la donation de parts sociales entre associés est soumise à l'approbation des autres associés (la majorité voire l'unanimité).
Lorsque l'agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale.
Celle-ci dispose de pour répondre. En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis. 3 mois
À noter
si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l'indivision, . l'accord de votre conjoint à la donation est requis
Une donation de parts sociales réalisée sans son accord pourra être annulée dans un délai de à compter de la cession. 2 ans
Le contrat de donation doit être rédigé par écrit, soit par (par un notaire), soit par (entre les parties uniquement). acte authentique acte sous seing privé
L'acte doit compter au contrat. autant d'exemplaires que de parties
Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.
L'acte doit contenir certaines : mentions obligatoires
-
Nom des parties
-
Identité de la société
-
Nombre et désignation des parts sociales transmises (si elles sont numérotées)
-
Valeur des parts sociales transmises
-
Détail de l'agrément des associés
Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la transmission de l'actif, (les dettes) de l'entreprise. mais aussi du passif
En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs.
L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.
Par , vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc. la clause de garantie d'actif-passif
Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :
-
qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la transmission et révélée après la transmission) La découverte d'un passif
-
dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu. Une évaluation erronée de l'actif
Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une de votre part. indemnisation
La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :
-
de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette Date de départ
-
de la clause : entre 3 et 5 ans Durée
-
de l'indemnisation : pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps. Calcul
-
de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée Montant plancher
-
de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas tenu de payer au-delà. Montant plafond
-
: informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.). Modalités de mise en œuvre
Le bénéficiaire de la donation doit enregistrer l’acte de donation auprès du du domicile du bénéficiaire. service fiscal de l’enregistrement
Il doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de à compter de la date de l'acte de donation. 1 mois
Où s'informer ?
S’il s’agit d’un (sans recours à un écrit), le bénéficiaire doit déclarer le don reçu dans le délai de à partir de la date de donation : don manuel de titres 1 mois
-
soit au moyen du service en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer. Un est mis à votre disposition. mode d'emploi
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
-
soit au moyen du formulaire n° 2735 accompagné du paiement des droits éventuels, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Cerfa n°11278
Ministère chargé des finances
-
soit au moyen du formulaire n° 2734 permettant le paiement différé des droits, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Cette démarche est ouverte pour les dons manuels d'une valeur supérieure à . 15 000 €
Services en ligne et formulaires
-
Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € Cerfa n°14579
Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé . droits de donation
Les droits de donation sont payés . Toutefois, vous pouvez décider de les prendre , le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation. par le repreneur à votre charge
Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante :
Il prend en compte la valeur de la donation
Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements
Il applique enfin un à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. barème d'imposition
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.
Exemple
Vous donnez à l'un de vos associés vos titres sociaux d'une valeur de , c'est la valeur de la donation. Vous et votre associé ne partagez , ce qui a 2 conséquences : 320 000 € aucun lien de parenté
Ainsi, vous ou votre associé (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à de , soit de droits. 60 % 320 000 € 192 000 €
-
ne peut être déduit, Aucun abattement
-
Le barème d'imposition est fixé à . 60 %
Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans . 2 cas particuliers
La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une des droits de donation, à hauteur de . exonération partielle 75 % de la valeur des titres transmis
Autrement dit, seul un quart () de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation. 25 %
Le pacte Dutreil s'applique si sont respectées : 4 conditions cumulatives
-
Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un des titres, pour une durée d'au moins . On parle si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins des droits financiers et des droits de vote de la société. engagement collectif de conservation 2 ans d'engagement unilatéral 17 % 34 %
-
Chaque bénéficiaire de la donation à conserver les titres pendant . Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral). s'engage individuellement 4 ans
-
L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement collectif doit exercer son ou une dans la société pendant . Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral). activité principale fonction de dirigeant 3 ans
-
L'entreprise exerce une . Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires. activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Le dispositif Dutreil bénéficie également aux qui ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont du dispositif. sociétés holding animatrices exclues
À noter
Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous.
Si vous avez au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation. moins de 70 ans 50 %
Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.
Une transmission de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc . une modification des statuts
La modification statutaire est réalisée en . 3 étapes
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en (AGE). assemblée générale extraordinaire
Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les . 3/4 des parts sociales
Il n'y a , un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis. pas de exigé
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins des parts sociales (sur première convocation) et de celles-ci (sur deuxième convocation). 1/4 1/5
Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.
Si le est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des . quorum 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés
Toute modification des statuts doit être publiée dans un du département dans lequel se situe le siège de votre société. support d'annonces légales
Cette publication doit être réalisée dans un délai d' à compter de la modification. 1 mois
L'avis de publication doit contenir : les éléments suivants
-
Raison ou dénomination sociale
-
Forme juridique
-
Capital social
-
Objet social
-
Adresse du siège
-
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
-
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
-
Modifications intervenues
Cet avis doit être par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de donation de parts sociales. signé
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d', sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
L'insertion automatique au (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification . Bodacc opposable aux tiers
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives
-
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
-
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
-
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si la modification des statuts entraine un , celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités. changement des bénéficiaires effectifs
Le régime de l'agrément dépend de de l'entreprise et du : conjoint, ascendant ou descendant, associé ou tiers exploitant. la forme sociale bénéficiaire de la donation
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre associés qu'avec . le consentement de tous les associés
Toute clause contraire est . nulle
Cette règle ne peut être contournée par aucune clause dérogatoire et concerne également les donations, les échanges et la liquidation de communauté entre époux.
Lorsque l'agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale.
Celle-ci dispose de pour répondre. En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis. 3 mois
À noter
si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l'indivision, . l'accord de votre conjoint à la donation est requis
Une donation de parts sociales réalisée sans son accord pourra être annulée dans un délai de à compter de la cession. 2 ans
La donation doit être rédigée par écrit, soit par (par un notaire), soit par (entre les parties uniquement). acte authentique acte sous seing privé
L'acte doit compter au contrat. autant d'exemplaires que de parties
Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.
L'acte de donation doit contenir certaines : mentions obligatoires
-
Nom des parties
-
Identité de la société
-
Nombre et désignation des parts sociales cédées (si elles sont numérotées)
-
Valeur des parts sociales transmises
-
Détail de l'agrément des associés
Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la transmission de l'actif, (les dettes) de l'entreprise. mais aussi du passif
En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs.
L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.
Par , vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc. la clause de garantie d'actif-passif
Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :
-
qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la donation et révélée après la transmission) La découverte d'un passif
-
dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu. Une évaluation erronée de l'actif
Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une de votre part. indemnisation
La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :
-
de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette Date de départ
-
de la clause : entre 3 et 5 ans Durée
-
de l'indemnisation : pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps. Calcul
-
de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée Montant plancher
-
de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas tenu de payer au-delà. Montant plafond
-
: informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.). Modalités de mise en œuvre
Le bénéficiaire de la donation doit enregistrer l’acte de donation auprès du du domicile du bénéficiaire. service fiscal de l’enregistrement
Il doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de à compter de la date de l'acte de donation. 1 mois
Où s'informer ?
S’il s’agit d’un (sans recours à un écrit), le bénéficiaire doit déclarer le don reçu dans le délai de à partir de la date de donation : don manuel de titres 1 mois
-
soit au moyen du service en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer. Un est mis à votre disposition. mode d'emploi
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Ministère chargé des finances
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soit au moyen du formulaire n° 2735 accompagné du paiement des droits éventuels, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire
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Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Cerfa n°11278
Ministère chargé des finances
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soit au moyen du formulaire n° 2734 permettant le paiement différé des droits, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Cette démarche est ouverte pour les dons manuels d'une valeur supérieure à . 15 000 €
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Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € Cerfa n°14579
Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé . droits de donation
Les droits de donation sont payés . par le repreneur
Toutefois, vous pouvez décider de les prendre , le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation. à votre charge
Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante :
Il prend en compte la valeur de la donation
Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements
Il applique enfin un à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. barème d'imposition
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.
Exemple
Vous donnez à l'un de vos associés vos titres sociaux d'une valeur de , c'est la valeur de la donation. Vous et votre associé ne partagez , ce qui a 2 conséquences : 320 000 € aucun lien de parenté
Ainsi, vous ou votre associé (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à de , soit de droits. 60 % 320 000 € 192 000 €
-
ne peut être déduit Aucun abattement
-
Le barème d'imposition est fixé à 60 %
Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans . 2 cas particuliers
La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une des droits de donation, à hauteur de . exonération partielle 75 % de la valeur des titres transmis
Autrement dit, seul un quart () de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation. 25 %
Le pacte Dutreil s'applique si sont respectées : 4 conditions cumulatives
-
Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un des titres, pour une durée d'au moins . On parle si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins des droits financiers et des droits de vote de la société. engagement collectif de conservation 2 ans d'engagement unilatéral 17 % 34 %
-
Chaque bénéficiaire de la donation à conserver les titres pendant . Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral). s'engage individuellement 4 ans
-
L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement collectif doit exercer son ou une dans la société pendant . Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral). activité principale fonction de dirigeant 3 ans
-
L'entreprise exerce une . Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires. activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Le dispositif Dutreil bénéficie également aux qui ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont du dispositif. sociétés holding animatrices exclues
À noter
Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous.
Si vous avez au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation. moins de 70 ans 50 %
Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.
Une transmission de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc . une modification des statuts
La modification statutaire est réalisée en . 3 étapes
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en (AGE). assemblée générale extraordinaire
Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
Pour les SNC, toute modification des statuts exige l'accord à (100 %). l'unanimité des associés
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).
Toute modification des statuts doit être publiée dans un du département dans lequel se situe le siège de votre société. support d'annonces légales
Cette publication doit être réalisée dans un délai d' à compter de la modification. 1 mois
L'avis de publication doit contenir : les éléments suivants
-
Raison ou dénomination sociale
-
Forme juridique
-
Capital social
-
Objet social
-
Adresse du siège
-
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
-
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
-
Modifications intervenues
Cet avis doit être par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de transmission de parts sociales. signé
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d', sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprise
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
L'insertion automatique au (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification . Bodacc opposable aux tiers
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives
-
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
-
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
-
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si la modification des statuts entraine un , celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités. changement des bénéficiaires effectifs
Le régime de l'agrément dépend de de l'entreprise et du : conjoint, ascendant ou descendant, associé ou tiers exploitant. la forme sociale bénéficiaire de la donation
Au sein d'une société en commandite simple (), les parts sociales ne peuvent être cédées entre associés, à leurs ascendants et à leurs descendants, ou encore à des tiers, qu'avec . SCS le consentement de tous les associés
Toutefois, les statuts peuvent . apporter des aménagements
Ainsi, les associés peuvent stipuler dans les statuts les informations suivantes :
-
Les parts sociales des associés commanditaires (qui apportent les capitaux) peuvent être . librement cédées entre associés
-
Les parts sociales des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société, à condition d'avoir (chargés de la gestion de la SCS). le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires
-
Les parts sociales d'un associé commandité peuvent être cédées à un associé commanditaire ou à un tiers à la société, à condition d'avoir le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. en partie
Par « tiers », il faut entendre toute personne physique ou morale, non associée au jour de la transmission.
Il peut s'agir d'un ancien associé, de salariés ou de gérants non associés.
Lorsque l'agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale.
Celle-ci dispose de pour répondre. En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis. 3 mois
À noter
si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l'indivision, . l'accord de votre conjoint à la donation est requis
Une donation de parts sociales réalisée sans son accord pourra être annulée dans un délai de à compter de la cession. 2 ans
La donation doit être rédigée par écrit, soit par (par un notaire), soit par (entre les parties uniquement). acte authentique acte sous seing privé
L'acte doit compter au contrat. autant d'exemplaires que de parties
Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.
L'acte doit contenir certaines : mentions obligatoires
-
Nom des parties
-
Identité de la société
-
Nombre et désignation des parts sociales cédées (si elles sont numérotées)
-
Valeur des parts sociales transmises
-
Détail de l'agrément des associés
Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la transmission de parts sociales implique la transmission de l'actif, (les dettes) de l'entreprise. mais aussi du passif
En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs.
L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.
Par , vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc. la clause de garantie d'actif-passif
Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :
-
qui n'avait pas été déclaré au moment de la transmission (il doit s'agir d'une dette antérieure à la transmission et révélée après la transmission) La découverte d'un passif
-
dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu Une évaluation erronée de l'actif
Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la transmission des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une de votre part. indemnisation
La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :
-
de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette Date de départ
-
de la clause : entre 3 et 5 ans Durée
-
de l'indemnisation : pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps. Calcul
-
de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée Montant plancher
-
de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas tenu de payer au-delà. Montant plafond
-
: informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.). Modalités de mise en œuvre
Le bénéficiaire de la donation doit enregistrer l’acte de donation auprès du du domicile du bénéficiaire. service fiscal de l’enregistrement
Il doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de à compter de la date de l'acte de donation. 1 mois
Où s'informer ?
S’il s’agit d’un (sans recours à un écrit), le bénéficiaire doit déclarer le don reçu dans le délai de à partir de la date de donation : don manuel de titres 1 mois
-
soit au moyen du service en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer. Un est mis à votre disposition. mode d'emploi
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
-
soit au moyen du formulaire n° 2735 accompagné du paiement des droits éventuels, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Cerfa n°11278
Ministère chargé des finances
-
soit au moyen du formulaire n° 2734 permettant le paiement différé des droits, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Cette démarche est ouverte pour les dons manuels d'une valeur supérieure à . 15 000 €
Services en ligne et formulaires
-
Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € Cerfa n°14579
Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé . droits de donation
Les droits de donation sont payés . Toutefois, vous pouvez décider de les prendre , le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation. par le repreneur à votre charge
Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante :
Il prend en compte la valeur de la donation
Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements
Il applique enfin un à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. barème d'imposition
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.
Exemple
Vous donnez à l'un de vos associés vos titres sociaux d'une valeur de , c'est la valeur de la donation. Vous et votre associé ne partagez , ce qui a 2 conséquences : 320 000 € aucun lien de parenté
Ainsi, vous ou votre associé (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à de , soit de droits. 60 % 320 000 € 192 000 €
-
ne peut être déduit Aucun abattement
-
Le barème d'imposition est fixé à 60 %
Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans . 2 cas particuliers
La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une des droits de donation, à hauteur de . exonération partielle 75 % de la valeur des titres transmis
Autrement dit, seul un quart () de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation. 25 %
Le pacte Dutreil s'applique si sont respectées : 4 conditions cumulatives
-
Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un des titres, pour une durée d'au moins . On parle si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins des droits financiers et des droits de vote de la société. engagement collectif de conservation 2 ans d'engagement unilatéral 17 % 34 %
-
Chaque bénéficiaire de la donation à conserver les titres pendant . Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral). s'engage individuellement 4 ans
-
L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement collectif doit exercer son ou une dans la société pendant . Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral). activité principale fonction de dirigeant 3 ans
-
L'entreprise exerce une . Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires. activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Le dispositif Dutreil bénéficie également aux qui ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont du dispositif. sociétés holding animatrices exclues
À noter
Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous.
Si vous avez au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation. moins de 70 ans 50 %
Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.
Une transmission de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc . une modification des statuts
La modification statutaire est réalisée en . 3 étapes
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en (AGE). assemblée générale extraordinaire
Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
Pour les SCS, toute modification doit être décidée avec l'accord de (en nombre et en capital) . tous les associés commandités et la majorité des associés commanditaires
Toute modification des statuts doit être publiée dans un du département dans lequel se situe le siège de votre société. support d'annonces légales
Cette publication doit être réalisée dans un délai de à compter de la modification. 1 mois
L'avis de publication doit contenir : les éléments suivants
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Raison ou dénomination sociale
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Forme juridique
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Capital social
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Objet social
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Adresse du siège
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Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
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Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
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Modifications intervenues
Cet avis doit être par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de donation de parts sociales. signé
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d', sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
L'insertion automatique au (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification . Bodacc opposable aux tiers
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives
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Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
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Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
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Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si la modification des statuts entraine un , celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités. changement des bénéficiaires effectifs
Le régime de l'agrément dépend de de l'entreprise et du : conjoint, ascendant ou descendant, associé ou tiers exploitant. la forme sociale bénéficiaire de la donation
Les parts sociales sont cessibles . Dans ce cas, aucun agrément des associés n'est requis. librement entre associés
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la transmission de parts sociales entre associés est soumise à l'approbation des autres associés (la majorité voire l'unanimité).
Lorsque l'agrément des associés est nécessaire, il doit être recueilli en assemblée générale.
Celle-ci dispose de pour répondre. En l'absence de réponse écrite dans ce délai, l'agrément est acquis. 6 mois
À noter
si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l'indivision, . l'accord de votre conjoint à la donation est requis
Une donation de parts sociales réalisée sans son accord pourra être annulée dans un délai de à compter de la cession. 2 ans
Le contrat de donation doit être rédigé par écrit, soit par (par un notaire), soit par (entre les parties uniquement). acte authentique acte sous seing privé
L'acte doit compter au contrat. autant d'exemplaires que de parties
Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.
L'acte doit contenir certaines : mentions obligatoires
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Nom des parties
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Identité de la société
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Nombre et désignation des parts sociales cédées (si elles sont numérotées)
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Valeur des parts sociales transmises
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Détail de l'agrément des associés
Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la cession de l'actif, (les dettes) de l'entreprise. mais aussi du passif
En tant que donateur, vous transmettez vos droits et vos devoirs.
L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.
Par , vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc. la clause de garantie d'actif-passif
Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :
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qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la donation et révélée après la transmission) La découverte d'un passif
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dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu Une évaluation erronée de l'actif
Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des parts sociales, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une de votre part. indemnisation
La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :
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de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette Date de départ
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de la clause : entre 3 et 5 ans Durée
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de l'indemnisation : pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps. Calcul
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de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée Montant plancher
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de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas tenu de payer au-delà. Montant plafond
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: informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.). Modalités de mise en œuvre
Le bénéficiaire de la donation doit enregistrer l’acte de donation auprès du du domicile du bénéficiaire. service fiscal de l’enregistrement
Il doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de à compter de la date de l'acte de donation. 1 mois
Où s'informer ?
S’il s’agit d’un (sans recours à un écrit), le bénéficiaire doit déclarer le don reçu dans le délai de à partir de la date de donation : don manuel de titres 1 mois
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soit au moyen du service en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer. Un est mis à votre disposition. mode d'emploi
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
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soit au moyen du formulaire n° 2735 accompagné du paiement des droits éventuels, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Cerfa n°11278
Ministère chargé des finances
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soit au moyen du formulaire n° 2734 permettant le paiement différé des droits, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Cette démarche est ouverte pour les dons manuels d'une valeur supérieure à . 15 000 €
Services en ligne et formulaires
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Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € Cerfa n°14579
Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé . droits de donation
Les droits de donation sont payés . Toutefois, vous pouvez décider de les prendre , le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation. par le repreneur à votre charge
Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante :
Il prend en compte la valeur de la donation
Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements
Il applique enfin un à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. barème d'imposition
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.
Exemple
Vous donnez à l'un de vos associés vos titres sociaux d'une valeur de , c'est la valeur de la donation. Vous et votre associé ne partagez , ce qui a 2 conséquences : 320 000 € aucun lien de parenté
Ainsi, vous ou votre associé (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à de , soit de droits. 60 % 320 000 € 192 000 €
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ne peut être déduit Aucun abattement
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Le barème d'imposition est fixé à 60 %
Vous pouvez bénéficier d'une réduction spécifique supplémentaire . en cas de transmission anticipée
Si vous avez au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation. moins de 70 ans 50 %
Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements.
Une donation de parts sociales implique une nouvelle répartition des parts entre les associés et donc . une modification des statuts
La modification statutaire est réalisée en . 3 étapes
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en (AGE). assemblée générale extraordinaire
Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
Pour les SCI, toute modification des statuts exige l'accord à (100 %). l'unanimité des associés
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).
Toute modification des statuts doit être publiée dans un du département dans lequel se situe le siège de votre société. support d'annonces légales
Cette publication doit être réalisée dans un délai de à compter de la modification. 1 mois
L'avis de publication doit contenir : les éléments suivants
-
Raison ou dénomination sociale
-
Forme juridique
-
Capital social
-
Objet social
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Adresse du siège
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Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
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Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
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Modifications intervenues
Cet avis doit être par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de donation de parts sociales. signé
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d', sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
L'insertion automatique au (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification . Bodacc opposable aux tiers
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives
-
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
-
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
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Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si la modification des statuts entraine un , celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités. changement des bénéficiaires effectifs
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de commerce : articles L221-1 à 221-17
Régime de la SNC - Code de commerce : articles L222-1 à L222-12
Régime de la SCS - Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
Régime de la SARL - Code civil : articles 1861 à 1868
Cession de parts sociales d'une société civile - Code général des impôts : articles 151 sexies à 151 septies B
Régime fiscal des plus-values - Code général des impôts : article 787 B
Pacte Dutreil
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Cerfa n°11278
Ministère chargé des finances -
Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € Cerfa n°14579
Ministère chargé des finances -
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
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Déclarer en ligne un don manuel : mode d'emploi
Ministère chargé des finances -
Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
