Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est une contribution de sur les loyers de locaux d'habitation, professionnels ou commerciaux situés dans des . Lorsque les revenus de location donnent lieu au paiement de la TVA ou sont inférieurs à par local, ils ne sont pas concernés par la CRL. 2,5 % immeubles achevés depuis 15 ans 1830 €
La CRL est payée suivants : uniquement par les propriétaires (
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(associations, fondations, congrégations) qui disposent de revenus fonciers patrimoniaux taxables Organismes sans but lucratif
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Personnes morales et groupements relevant du lorsque 1 associé au moins est soumis à l'IS (, , , groupement d'intérêt public (GIP), etc.) régime fiscal des sociétés de personnes SNC SCM SCP
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Autres personnes morales et organismes dont les revenus locatifs ne sont pas soumis à l'IS ou au régime fiscal des sociétés de personnes : associations ou fondations qui perçoivent des loyers dans le cadre de leur activité sociale mais qui ne sont pas soumises à une obligation déclarative de résultats.
Les ne sont pas concernés par le paiement de la CRL. entrepreneurs individuels
Attention
La CRL peut être . C'est le cas lorsque la location concerne des situés dans des immeubles composés pour plus de la moitié de locaux d'habitation ou destinés à l'exercice d'une profession. Toutefois, une clause du bail peut écarter cette possibilité. à la charge du locataire pour de son montant locaux commerciaux
La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est applicable lorsque les 4 conditions suivantes sont remplies :
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La location porte sur (il n'y a pas de CRL pour les terrains nus). les immeubles bâtis
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Les locaux loués sont situés dans des au 1 janvier de l'année d'imposition (les bâtiments ruraux ne sont pas concernés par la CRL). immeubles achevés depuis au moins 15 ans er
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La location fait l'objet d'un . contrat de bail
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Le montant annuel des loyers encaissés . dépasse par local
La CRL s'applique aux locaux loués situés dans des au 1 janvier de l'année d'imposition. immeubles achevés depuis au moins 15 ans er
Un immeuble est considéré comme lorsque l'état d'avancement des travaux permet l'utilisation ou l'occupation effective, c'est-à-dire lorsqu'il reste à effectuer uniquement des travaux d'aménagement. achevé
Une n'est pas soumise au paiement de la CRL. construction nouvelle
Mais, si un immeuble achevé depuis plus de 15 ans a fait l'objet de (agrandissement, construction ou reconstruction), il est considéré comme une . Dans ce cas, il est donc exonéré de CRL. travaux importants construction nouvell e
À noter
La CRL doit être payée uniquement si les locaux loués sont situés dans des 2022 immeubles achevés au plus tard le 31 décembre 2006.
Un contrat de bail pour que la CRL s'applique. est nécessaire
Il peut s'agir des situations suivantes :
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Contrat de bail en cours
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Contrat de bail expiré et reconduit automatiquement (c'est-à-dire par ) tacite prolongation
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Convention verbale (c'est-à-dire accord verbal)
Revenus exonérés
Les revenus suivants sont exonérés de CRL :
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Revenus d'un montant annuel inférieurs à par local 1 830 €
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Revenus donnant lieu au paiement effectif de la TVA
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Revenus des locations consenties à l'État ou à des établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance
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Revenus des locations consenties à des organismes gestionnaires de foyers de personnes âgées
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Revenus des locations à vie ou à durée illimitée
Immeubles exonérés
Les revenus des locations concernant certains immeubles sont exonérés de CRL. Il s'agit des immeubles suivants :
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Terrains nus
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Locaux mis à la disposition de personnes défavorisées par des associations participant à l'assistance à l'enfance ou par des organismes agrées au titre de l'aide sociale
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Logements appartenant aux organismes sans but lucratif
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Immeubles appartenant ou destinés à appartenir à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent
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Immeubles appartenant à des sociétés d'économie mixte de construction
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Immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés
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Immeubles appartenant aux organismes d'HLM
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Locaux abritant des ambassades et consulats
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Locaux d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole
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Logements ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation financés à hauteur de ou plus par une subvention de l', pour les 15 années suivant l'achèvement des travaux 15 % Anah
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Logements provenant des occupations temporaires du domaine public.
Le taux de la CRL est de . 2,5 %
Il s'applique sur le perçus au cours de la période d'imposition (c'est-à-dire l'année civile). montant net des revenus de locations
Ce montant inclut les éléments suivants :
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Loyer
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Recettes exceptionnelles (par exemple le , les indemnités d’assurance perçues par le propriétaire pour financer des travaux, les indemnités de résiliation versées par le locataire) pas-de-porte
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Subventions (par exemple, celles versées par l'). Anah
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Avantages en nature (par exemple, un employeur propriétaire de logements consent aux salariés de son entreprise la prestation de logement. Dans ce cas, , il est imposable à la CRL sur la valeur).
Les propriétaires d'immeubles () déclarent et paient la CRL en fonction de leur régime d'imposition : (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR). bailleurs impôt sur les sociétés
Déclaration
Le montant net des revenus de locations perçus doit être indiqué dans la . déclaration d'impôt sur les sociétés n°2065
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS) Cerfa n°11084
Ministère chargé des finances
Elle doit être faite en ligne en mode EDI ou EFI.
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la , l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de . DGFIP partenaire EDI
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Services en ligne et formulaires
-
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Paiement
Le bailleur doit calculer lui-même la CRL avec le . relevé de solde d'IS n°2572
Services en ligne et formulaires
-
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde Cerfa n°12404*21
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Il paie la CRL en versant un avec le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS). Cet acompte est égal à des recettes imposables perçues au cours de l'exercice précédent. acompte 2,5 %
Services en ligne et formulaires
-
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte Cerfa n°12403*19
Ministère chargé des finances
Déclaration
Le montant net des revenus de locations perçus doit être indiqué dans la déclaration n° 2582 ou n° 2072 (pour les sociétés immobilières).
Services en ligne et formulaires
-
Contribution sur les revenus locatifs - Relevé de solde Cerfa n°12437
Ministère chargé des finances
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés Cerfa n°10338*21
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
La déclaration doit être faite en ligne en . mode EDI ou EFI
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la , l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de . DGFIP partenaire EDI
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Services en ligne et formulaires
-
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Paiement
Un doit être versé . Cet acompte de CRL est égal à des des recettes imposables perçues au cours de l'exercice précédent. acompte provisionnel unique au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice 2,5 %
Lorsque l'acompte ne dépasse pas , il n'a pas à être versé. 100 €
Le relevé d'acompte doit accompagner le règlement de l'acompte. Il est déposé au service des impôts des entreprises (SIE).
Services en ligne et formulaires
-
Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompte Cerfa n°12436
Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
Les personnes morales ou les organismes de droit public ou privé non soumis à l'IS et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes doivent effectuer le règlement avec la . Il s'agit par exemple des associations ou des fondations qui perçoivent des loyers dans le cadre de leur activité sociale. déclaration de résultats n°2073
Cette déclaration est à effectuer de l'année qui suit celle de la perception des revenus. au plus tard le 15 octobre
Elle doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) dont la personne morale ou l'organisme dépend.
Services en ligne et formulaires
-
Contribution sur les revenus locatifs (CRL) Cerfa n°11563*17
Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
Pour tout retard de paiement, il y a une majoration de des sommes qui doivent être versées à l'administration fiscale. 5 %
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS) Cerfa n°11084
Ministère chargé des finances -
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde Cerfa n°12404*21
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte Cerfa n°12403*19
Ministère chargé des finances -
Déclaration des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés Cerfa n°10338*21
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
-
Contribution sur les revenus locatifs - Relevé de solde Cerfa n°12437
Ministère chargé des finances -
Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompte Cerfa n°12436
Ministère chargé des finances -
Contribution sur les revenus locatifs (CRL) Cerfa n°11563*17
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Partenaires EDI
Direction générale des finances publiques