Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?
Vous devez tout par vous-même ou par vos salariés. Si vous ne le faites pas ou si vous en déclarez seulement une partie, ce travail est considéré comme illégal. Il est aussi appelé ou encore . Les effectués par l'Urssaf sont . Vous risquez des pénales et financières. Vous êtes aussi responsable du travail illégal commis par vos sous-traitants. déclarer à l'Urssaf travail effectué travail au "noir" travail dissimulé contrôles fréquents sanctions
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Vous dissimulez totalement ou partiellement un emploi salarié (exemples : vous ne , vous ne déclarez pas le nombre d'heures réellement travaillées). Il s'agit de par . déclarez pas un salarié travail dissimulé dissimulation d'emploi salarié
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Vous ne déclarez pas une activité (exemple : vous n'êtes pas immatriculé au ou au ). Il s'agit de par . RCS RNE travail dissimulé dissimulation d'activité
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Vous mettez à en faisant des . Il s'agit d'un (ou ) illégal. disposition vos salariés bénéfices prêt de main-d'œuvre marchandage
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Vous sans respecter les (exemple : vous dépassez le nombre maximal d'heures travaillées autorisé). cumulez des emplois règles de cumul
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Vous qui n'ont pas de (visa, carte de séjour, etc.). employez des travailleurs étrangers permis de travail
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Vous faites une pour obtenir des revenus de remplacement (activité partielle, retraite, invalidité, etc.). fausse déclaration
À noter
une exception est faite pour les travaux qui doivent être réalisés dans l'urgence (risque d'accident imminent ou sauvetage de personnes).
Vous êtes responsable
Vous êtes responsable du travail illégal commis par votre . sous-traitant
Vous avez un par rapport à votre sous-traitant. C'est à vous de lui demander la preuve de ses déclarations d'activité. devoir de vigilance
Si le contrat est supérieur à , vous devez lui demander tous les 6 mois une . Elle vous apporte la preuve qu'il a bien déclaré ses activités et ses salariés. 5 000 € HT attestation de vigilance
Vous risquez que si le travail illégal est effectué par votre entreprise. les mêmes sanctions
Quels types d'actes sont illégaux ?
Votre sous-traitant effectue du travail illégal dans les cas suivants :
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Il dissimule totalement ou partiellement un emploi salarié (exemples : il ne déclare pas un salarié, il ne déclare pas le nombre d'heures réellement travaillées). Il s'agit de par salarié. travail dissimulé dissimulation d'emploi
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Il ne déclare pas une activité (exemple : il n'est pas immatriculé au ou au ). Il s'agit de par . RCS RNE travail dissimulé dissimulation d'activité
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Il met à en faisant des , il s'agit d'un (ou ) illégal. disposition ses salariés bénéfices prêt de main-d'œuvre marchandage
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Il sans respecter les (exemple : il dépasse le nombre maximal d'heures travaillées autorisé). cumule des emplois règles de cumul
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Il qui n'ont pas de (visa, carte de séjour, etc.). emploie des travailleurs étrangers permis de travail
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Il fait une pour obtenir des revenus de remplacement (activité partielle, retraite, invalidité, etc.). fausse déclaration
En cas de contrôle, vous risquez les sanctions administratives suivantes :
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(par exemple les exonérations de charges sociales ou les aides à l'embauche d'un contrat d'apprentissage) pendant 5 ans maximum Suppression des aides publiques
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déjà perçues sur les 12 derniers mois Remboursement des aides publiques
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pour une durée maximale de 6 mois Exclusion des contrats publics
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de 3 mois maximum décidée par le préfet avec confiscation du matériel professionnel Fermeture
Attention
En cas de au cours des , une est imposée au donneur d'ordre. Son montant est égal à l'ensemble des réductions ou des exonérations de cotisations ou de contributions dont il a bénéficié pour les rémunérations versées à l’ensemble de ses salariés sur la période au cours de laquelle la situation de travail dissimulé a été constatée. récidive 5 dernières années sanction financière
Les sanctions administratives sont différentes et indépendantes des sanctions pénales (c'est-à-dire décidées par un tribunal).
Le redressement consiste à payer les cotisations sociales que vous auriez dû payer, avec une . majoration sur les montants
Le redressement s'applique en payant un forfait.
La base forfaitaire s'élève à (majoration de ). 11 592 € 25 %
La majoration est plus importante si le travail illégal porte sur l'un des cas suivants :
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Plusieurs personnes sont employées
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Il y a un mineur (qui devrait être scolarisé)
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Une personne est vulnérable ou dépendante
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Le délit est commis en bande organisée
La base forfaitaire s'élève alors à (majoration de ). 18 547 € 40 %
Le forfait porte sur toutes les cotisations sociales et contributions, sauf l'assurance chômage.
Vous avez un délai maximum de 5 ans pour payer le redressement.
Vous bénéficiez d'une réduction de 10 points du taux de la majoration si vous réglez le redressement dans le mois suivant la , ou si vous présentez un calendrier de paiement qui est accepté, dans un même délai de 30 jours. mise en demeure
Si vous récidivez dans les 5 ans suivant un 1 redressement, vous devez payer une majoration dans la proportion suivante : er
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si la majoration lors du 1 redressement était de , 45 % er 25 %
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si la majoration lors du 1 redressement était de . 60 % er 40 %
À noter
si vous pouvez apporter des données réelles sur les rémunérations dissimulées versées aux salariés, alors le redressement s'applique sur ces données réelles.
En cas de condamnation, le prononce des . tribunal correctionnel sanctions pénales
La personne reconnue coupable est punie d'une peine d'amende et/ou de prison. Dans certains cas, elle peut se voir infliger en plus une ou plusieurs peines complémentaires.
Si vous avez commis un délit de travail illégal, vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et d'amende ( s'il s'agit d'une société). 45 000 € 225 000 €
Si le travail dissimulé concerne un mineur ou une personne vulnérable ou dépendante, la sanction va jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et d'amende ( s'il s'agit d'une société). 75 000 € 375 000 €
Si le travail dissimulé est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et d'amende ( pour une société). 100 000 € 500 000 €
Le illégal et le sont sanctionnés par 2 ans d'emprisonnement et d'amende ( pour une société). prêt de main d'œuvre marchandage 30 000 € 150 000 €
Si le prêt de main d’œuvre illégal et le marchandage sont commis en bande organisée, vous risquez 10 ans d'emprisonnement et d'amende ( pour une société). 100 000 € 500 000 €
Si vous employez un étranger sans permis de travail, vous risquez 5 ans d'emprisonnement et d'amende par personne ( pour une société). Si ce délit est commis en bande organisée, la sanction est de 10 ans d'emprisonnement et d'amende ( pour une société). 15 000 € 75 000 € 100 000 € 500 000 €
En cas de condamnation, vous risquez les peines complémentaires suivantes :
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Interdiction d'exercer votre activité professionnelle pendant 5 ans maximum
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Exclusion des marchés publics pendant 5 ans maximum
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Confiscation d'objets produits dans le cadre du travail illégal, ou de matériel professionnel ayant permis la production
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Affichage du jugement dans les journaux
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Diffusion de la décision de justice vous condamnant (décision pénale) dans une sur le site internet du ministère du Travail. Cette diffusion est obligatoire et dure au maximum 1 an pour les infractions de travail dissimulé commises sur des mineurs, sur des personnes vulnérables ou dépendantes, en bande organisée ou lorsqu'il y a plusieurs victimes. La diffusion est facultative et dure au maximum 2 mois lorsque le travail dissimulé est commis sans circonstance aggravante. La durée maximale de diffusion est de 2 ans en cas de marchandage, de prêt illicite de main d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans autorisation de travail. liste noire
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Interdiction des droits civiques (exemple : droit de vote) et civils (déplacement, parenté, alliance, héritage, etc.)
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du travail : articles L8221-1 à L8221-2
Définition du travail dissimulé - Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7
Solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage - Code du travail : articles L8224-1 à L8224-6
Sanctions pénales - Code du travail : articles R8115-1 à R8115-4
Sanctions administratives - Code du travail : articles R8211-1 à R8211-8
Publication des décisions pénales - Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales - Code du travail : article R8282-1
Obligation du donneur d'ordre - Code de la sécurité sociale : article L133-4-2
Suppression des mesures de réduction ou exonération de cotisation en cas de travail illégal - Code de la sécurité sociale : article L133-4-5
Sanction en cas de travail illégal du sous-traitant - Code de la sécurité sociale : article L242-1-2
Redressement de cotisations sociales - Code de la sécurité sociale : articles L243-7 à L243-13
Contrôle des Urssaf (art L243-13 : contrôle sur 3 mois maximum pour les indépendants et les entreprises de moins de 20 salariés) - Code de la sécurité sociale : article L243-7-7
Majoration du redressement en cas de travail illégal - Code de la sécurité sociale : article L244-11
Délai de prescription
