Droits & démarches des professionnels

Le transfert du siège social implique une de l'entreprise. modification des statuts

Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :

• Une  : décision prise à la majorité des 2/3. décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire

• Une  : le conseil doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable. décision du conseil d'administration ou de surveillance

Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un . procès-verbal

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être du lieu du siège social, dans un délai d'. publié dans un 1 mois

L'avis de transfert de siège social doit contenir les suivantes : mentions obligatoires

• Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

• Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

• Forme juridique de la société

• Montant du capital social

• Adresse du siège social

• Numéro unique d'identification de l'entreprise

• Mention « » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société RCS

• Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d', sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives

• Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

• Exemplaire daté des statuts mis à jour

• Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

Le transfert du siège social implique une de l'entreprise. modification des statuts

Cette modification statutaire requiert une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire, la décision est prise . à la majorité des 2/3

La décision doit être retranscrite dans un . procès-verbal

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être du lieu du siège social, dans un délai d'. Vous devez publier , le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social. publié dans un 1 mois 2 avis

Les avis de transfert de siège social doivent contenir les suivantes : mentions obligatoires

• Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

• Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

• Forme juridique de la société

• Montant du capital social

• Adresse du siège social

• Numéro unique d'identification de l'entreprise

• Mention « » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société RCS

• Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

• Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d', sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives

• Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

• Exemplaire daté des statuts mis à jour

• Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

• Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

Le transfert du siège social implique une de l'entreprise.

La loi n'impose pour décider du transfert de siège social. Le , le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont lors de la création de la société. aucune règle spécifique quorum déterminés par les statuts

Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts.

En revanche, si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise des associés. à l'unanimité

La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être du lieu du siège social, dans un délai d'. publié dans un 1 mois

L'avis de transfert de siège social doit contenir les suivantes : mentions obligatoires

• Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

• Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

• Forme juridique de la société

• Montant du capital social

• Adresse du siège social

• Numéro unique d'identification de l'entreprise

• Mention « » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société RCS

• Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d', sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives

• Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

• Exemplaire daté des statuts mis à jour

• Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

Le transfert du siège social implique une de l'entreprise.

La loi n'impose pour décider du transfert de siège social. Le , le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont lors de la création de la société. aucune règle spécifique quorum déterminés par les statuts

Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts.

En revanche, si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise des associés. à l'unanimité

La décision doit être retranscrite dans un . procès-verbal

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être du lieu du siège social, dans un délai d'. Vous devez publier , le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social. publié dans un 1 mois 2 avis

Les avis de transfert de siège social doivent contenir les suivantes : mentions obligatoires

• Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

• Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

• Forme juridique de la société

• Montant du capital social

• Adresse du siège social

• Numéro unique d'identification de l'entreprise

• Mention « » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société RCS

• Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

• Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d', sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives

• Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

• Exemplaire daté des statuts mis à jour

• Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

• Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

Le transfert du siège social implique une de l'entreprise.

La loi n'impose pour décider du transfert de siège social. Le , le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont lors de la création de la société. aucune règle spécifique quorum déterminés par les statuts

Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.

En revanche, si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise des associés. à l'unanimité

La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être du lieu du siège social, dans un délai d'. publié dans un 1 mois

L'avis de transfert de siège social doit contenir les suivantes : mentions obligatoires

• Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

• Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

• Forme juridique de la société

• Montant du capital social

• Adresse du siège social

• Numéro unique d'identification de l'entreprise

• Mention « » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société RCS

• Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d', sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives

• Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

• Exemplaire daté des statuts mis à jour

• Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

Le transfert du siège social implique une de l'entreprise.

La loi n'impose pour décider du transfert de siège social. Le , le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont lors de la création de la société. aucune règle spécifique quorum déterminés par les statuts

Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.

En revanche, si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise des associés. à l'unanimité

La décision doit être retranscrite dans un . procès-verbal

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être du lieu du siège social, dans un délai d'. Vous devez publier , le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social. publié dans un 1 mois 2 avis

Les avis de transfert de siège social doivent contenir les suivantes : mentions obligatoires

• Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

• Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

• Forme juridique de la société

• Montant du capital social

• Adresse du siège social

• Numéro unique d'identification de l'entreprise

• Mention « » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société RCS

• Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

• Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d', sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives

• Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

• Exemplaire daté des statuts mis à jour

• Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

• Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales