Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe instaurée . Cette taxe est due par (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité. à l'initiative de la commune toute entreprise exploitant un support publicitaire
La TLPE est due par l'entreprise qui exploite : l'un des supports publicitaires suivants
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: tout support pouvant contenir une publicité (ex : les panneaux publicitaires). Chacune des faces d'un dispositif publicitaire est appréciée comme autant de supports distincts. Dispositifs publicitaires
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: toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les préenseignes dérogatoires. Chacune des faces d'une préenseigne est appréciée comme autant de supports distincts. Préenseignes
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: toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. L'ensemble des faces visibles des enseignes installées sur un même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même activité, est apprécié comme un support unique. Enseignes
La TLPE s'applique dans les communes ayant institué la taxe, uniquement lorsque le support publicitaire est et situé en . Ainsi, les supports apposés à l'intérieur d'un magasin ne sont pas taxables. fixe extérieur
De même, les supports de types « chevalets » ou « drapeaux mobiles », qui peuvent être déplacés facilement, ne répondent pas aux critères de fixité et ne sont pas taxables.
À savoir
L'exploitant du support publicitaire correspond au pour les enseignes et préenseignes ou à pour les dispositifs publicitaires (ex : panneaux publicitaires). commerçant l'afficheur
Certains supports publicitaires sont exonérés de taxe (automatiquement). D'autres supports ne sont exonérés que des collectivités territoriales. de plein droit sur délibération
Les supports suivants sont :
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Affichage de publicités (pas de marque, de logo, etc.) à visée non commerciale
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Affichage de publicités concernant des (ex : affiche de film ou de pièce de théâtre) spectacles
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Supports prescrits par une (ex : croix de pharmacie, carotte du bureau de tabac, plaque du médecin ou du vétérinaire, etc.) disposition légale ou réglementaire
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ou indiquant le lieu d’exercice d’une (avocats, plombiers, architectes, etc.). Enseignes préenseignes profession réglementée
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Enseignes exclusivement destinées à . Dès lors que le support contient à la fois des indications directionnelles et tout autre élément à caractère publicitaire (ex : logo ou nom de l'entreprise), l’ensemble de la superficie exploitée du support sera soumis à la TLPE. indiquer une direction
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Panneaux d'information sur de l'activité exercée. De même pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m² les horaires ou les moyens de paiement
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Enseignes de en surface cumulée. Toutefois, une délibération de la collectivité peut instaurer l'application de la TLPE. moins de 7 m²
À noter
Par ailleurs, aucune taxe n'est due pour les emplacements destinés à l' ainsi qu'à la publicité relative aux activités des . affichage d'opinion associations sans but lucratif
Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une ou (réduction de ) dans les cas suivants : exonération totale partielle 50 %
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Enseignes non scellées au sol, à condition que leur surface ne dépasse pas 12 m² sur un même établissement. Si la surface cumulée est compris en 12 m² et 20 m², l'exonération est limitée à . 50 %
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Préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m²
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Préenseignes supérieures à 1,5 m²
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Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage
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Dispositifs publicitaires apposés sur du mobilier urbain (ex : abri-bus, kiosques à journaux).
Renseignez-vous auprès de votre . mairie
Où s'informer ?
Le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) de la commune ou de l' dans lequel elle est située. dépend du nombre d'habitants EPCI
Le montant de la taxe varie selon qu'il s'agisse d'un , d'une ou d'une . dispositif publicitaire préenseigne enseigne
Le montant de la taxe varie également en fonction de la et de la . superficie de la publicité nature de son support
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Superficie < 50 m² |
Superficie > 50 m² |
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|---|---|---|
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Support classique |
17,70 € |
35,40 € |
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Support numérique |
53,10 € |
106,20 € |
Le montant de la taxe varie . La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes sur un même établissement. en fonction de la superficie
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Superficie des enseignes |
Tarifs 2024 |
|---|---|
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Moins de 12 m² |
17,70 € |
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Entre 12 m² et 50 m² |
35,40 € |
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À partir de 50 m² |
70,80 € |
Le montant de la taxe varie en selon qu'il s'agisse d'un , d'une ou d'une . dispositif publicitaire préenseigne enseigne
Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un de plus de 50 000 habitants. EPCI
Le montant de la taxe varie également en fonction de la et de la . superficie de la publicité nature de son support
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Superficie < 50 m² |
Superficie > 50 m² |
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|---|---|---|
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Support classique |
23,30 € |
46,60 € |
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Support numérique |
69,90 € |
139,80 € |
Le montant de la taxe varie en selon qu'il s'agisse d'un , d'une ou d'une . dispositif publicitaire préenseigne enseigne
Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un de plus de 200 000 habitants. EPCI
Le montant de la taxe varie également en fonction de la et de la . superficie de la publicité nature de son support
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Superficie < 50 m² |
Superficie > 50 m² |
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|---|---|---|
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Support classique |
35,30 € |
70,60 € |
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Support numérique |
105,90 € |
211,80 € |
La superficie taxable correspond à la de l'inscription, forme ou image. superficie du rectangle formé par les extrémités
Les supports sont taxés . Par exemple, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sera taxé . Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le . par face 2 fois nombre d'affiches
La création ou la suppression d'un support publicitaire fait l'objet d'une , au moyen du . Cette déclaration doit être déposée à la . déclaration formulaire n° 15702 mairie
Services en ligne et formulaires
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Déclaration des supports publicitaires pour la TLPE - Formulaire n°15702 Cerfa n°15702
Ministère chargé des collectivités localesPour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'informer ?
Cette déclaration doit mentionner les de tous les supports publicitaires exploités, y compris ceux qui bénéficient d’une (totale ou partielle). superficies et dates de création exonération
À noter
Si l’entreprise compte , il est nécessaire d'effectuer une déclaration par établissement. plusieurs établissements
La taxe doit être réglée du support ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé. par l'exploitant ou par le propriétaire
La taxe est due sur les supports publicitaires de l’année d’imposition. existants au 1 janvier
Lorsque le support est créé après le 1 janvier, la taxe est due du support. er à compter du premier jour du mois suivant celui de la création
Lorsque le support est en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support. supprimé
Le redevable commet un manquement lorsqu'il ne ou qu'il réalise une . Selon le cas, la procédure applicable varie. déclare pas déclaration inexacte
En cas de déclaration inexacte, le maire (ou le président de l') adresse au redevable une l'invitant à régulariser sa déclaration dans un délai de . La mise en demeure est accompagnée d'une pour permettre au redevable de formuler ses observations. EPCI mise en demeure 30 jours proposition de rectification
Si le redevable dans le délai imparti, la proposition de rectification du maire est considérée comme acceptée par le redevable. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant restant dû. ne répond pas
Au contraire, si le redevable répond mais qu'un , le maire fait connaître sa décision définitive dans les . Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant restant dû. désaccord persiste 15 jours
En l'absence de déclaration, le maire ou le président de l' adresse au redevable une de souscrire la déclaration dans un délai de . La mise en demeure est accompagnée d'une . EPCI mise en demeure 30 jours proposition de taxation d'office
Si le redevable dans le délai imparti, la proposition de taxation d'office du maire est considérée comme acceptée par le redevable. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant dû. ne répond pas
Au contraire, si le redevable fait connaître , le maire lui adresse sa décision définitive dans les . Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant dû. ses observations 15 jours
Attention
La déclaration inexacte ou l'absence de déclaration est punie d'une pour les personnes physiques (entrepreneurs individuels) et pour les personnes morales (sociétés). amende de 750 € 3 750 €
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code des impositions sur les biens et services : articles L454-39 à L454-77
Taxe locale sur la publicité extérieure (partie législative) - Code général des collectivités territoriales : articles R2333-10 à R2333-17
Taxe locale sur la publicité extérieure (partie réglementaire) - Code général des collectivités territoriales : article L2333-15
Sanction applicable
Services en ligne et formulaires
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Déclaration des supports publicitaires pour la TLPE - Formulaire n°15702 Cerfa n°15702
Ministère chargé des collectivités localesPour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Tarifs maximaux applicables pour la TLPE (en 2024)
Ministère chargé des collectivités locales
