Demande de certificat de non pourvoi
Service permettant d'obtenir un certificat de non pourvoi pour attester qu'une décision de justice ne fait pas l'objet d'un pourvoi en cassation .
Cour de cassation
Service permettant d'obtenir un certificat de non pourvoi pour attester qu'une décision de justice ne fait pas l'objet d'un pourvoi en cassation .
ADRESSE MAIRIE PRINCIPALE :
2 Route de Toulon,
Sainte-Anne d’Evenos
83330 EVENOS
MAIRIE ANNEXE :
Hameau du Broussan
ACCUEIL DU PUBLIC
Du Lundi au jeudi : 8h30-12h, 14h30-17h
Le vendredi : 8h30 -12h, 14h30-16h
TÉLÉPHONE : 04 94 98 50 86
E-MAIL : mairie@evenos.fr