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Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement (Formulaire 15930*04)

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Cerfa 15930*04

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.

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Banque de France

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement

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