Droits & démarches des particuliers

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Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents (Formulaire 15874*03)

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Cerfa 15874*03

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Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents

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