Préparer sa succession : donation
La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat - Chambre départementale des notaires
Pour en savoir plus
-
Transmettre son patrimoine
Banque de France -
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
Mairie d’Evenos
ADRESSE : 2 Route de Toulon, Sainte-Anne d’Evenos
83330 EVENOS
ACCUEIL DU PUBLIC
Du Lundi au jeudi : 8h30-12h, 14h30-17h
Le vendredi : 8h30 -12h, 14h30-16h
TÉLÉPHONE : 04 94 98 50 86
E-MAIL : mairie@evenos.fr
Comment faire si...