Droits & démarches des particuliers

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Droit de préemption urbain (DPU)

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le . Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix. droit de préemption


 Mairie d’Evenos

ADRESSE : 2 Route de Toulon, Sainte-Anne d’Evenos
83330 EVENOS

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Du Lundi au jeudi : 8h30-12h, 14h30-17h
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