Contrat de mariage
Vous vous mariez et vous voulez choisir votre ? Vous devez signer un . Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire. Voici les informations à connaître. régime matrimonial contrat de mariage
Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial.
Si vous ne signez pas de contrat, vous êtes d'office sous le régime légal de la . communauté réduite aux acquêts
Vous devez signer votre contrat de mariage . devant un notaire
Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
À noter
a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française ou s'il exerce une activité en tant qu'indépendant. le notaire
Vos patrimoines restent séparés.
Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.
Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
-
Entretien du ménage
-
Éducation des enfants.
Pour les autres dettes, seul l'époux qui les contracte est engagé.
À noter
en fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).
Vous pouvez adopter le régime de la ou le régime de la , mais en modifiant certaines clauses. communauté de meubles et d'acquêts communauté réduite aux acquêts
Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
-
Partage inégal des biens communs entre vous 2
-
Possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.
Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
-
Entretien du ménage
-
Éducation des enfants.
Pour le règlement des autres dettes, il est notamment tenu compte de la nature de vos biens, communs ou propres à un seul époux.
Tous vos biens ( ou , présents et à venir) sont communs. mobiliers immobiliers
Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.
À noter
Tous les biens étant communs, vos créanciers peuvent exiger le remboursement de vos dettes sur l'ensemble de votre patrimoine.
Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution de l'union (divorce ou décès), le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.
Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une de participation. créance
À noter
un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.
Vous devez vous adresser à un notaire.
Il doit établir le contrat avant la . célébration de votre mariage
Mieux vaut vous y prendre plusieurs semaines à l'avance.
Le notaire vous interroge notamment sur les éléments suivants :
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Vos patrimoines respectifs
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Présence ou non d'enfants (communs ou non)
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Vos situations professionnelles.
Il vous conseille, vous propose une rédaction de contrat, puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.
Les règles suivantes, fixées par la loi, doivent toujours être respectées :
-
Droits et devoirs qui résultent du mariage
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Règles de , l'autorité parentale
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Règles d'ordre légal des héritiers.
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens ou qui sont mentionnés dans le contrat. mobiliers immobiliers
Dans tous les cas, vous devez vous acquitter des frais suivants :
-
pour l'établissement du contrat de mariage Émoluments du notaire
-
Frais de procédure (droit d'enregistrement, copie authentique, etc.) et de publicité
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Taxes.
Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse . 30 800 €
Jusqu'à ce montant, l'émolument du notaire est fixé à (hors taxes). 188,68 €
Le mariage cesse dans les cas suivants :
Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la ). liquidation du régime matrimonial
L'époux condamné (comme auteur ou complice) pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, est que lui donnent le régime matrimonial. automatiquement déchu des avantages
L'époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné dans l'un des cas suivants :
-
Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux
-
Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle
-
Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé
-
Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.
À savoir
La déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire.
Pour changer de régime, vous devez signer votre nouveau contrat de mariage . devant un notaire
Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française. Le notaire
Vous pouvez faire l'un des choix suivants :
-
Établir un contrat après le mariage si vous vous êtes mariés sans contrat
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Modifier le contrat existant
-
Changer de régime matrimonial.
Vous devez vous adresser à un notaire.
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Vous devez informer de votre projet de les personnes suivantes : changement de régime matrimonial
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Représentant d'un enfant mineur sous tutelle
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Enfants majeurs
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(via un journal d'annonces légales) Créanciers
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Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.
Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un . délai de 3 mois
Vos créanciers peuvent s'opposer à la modification suivant la publication. dans les 3 mois
Ils doivent avertir de leur contestation le notaire qui établit l'acte. Celui-ci vous en informera.
Vous devez demander au de votre changement de régime, uniquement en cas d' d'une des personnes suivantes : tribunal judiciaire de votre domicile l'homologation opposition
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Enfant majeur
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Représentant d'un ou d'un enfant majeur protégé enfant mineur sous tutelle
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Créancier.
L’assistance d'un . avocat est obligatoire
L’avocat présente une au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié. requête
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :
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Intérêt de la famille
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Préjudice pour les créanciers.
Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Le coût dépend de la valeur des biens ou qui sont mentionnés dans le contrat. mobiliers immobiliers
Vous devez payer les frais suivants :
-
Frais de publicité et de procédure
-
calculés sur la valeur des biens Émoluments du notaire
-
Frais de liquidation du régime matrimonial
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Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
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Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.
Vous pouvez changer de régime, que vous soyez ou que vous ayez déjà signé un contrat de mariage. mariés sans contrat
Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
Vos patrimoines restent séparés.
Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.
À noter
en fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).
Vous pouvez adopter le régime de la ou le régime de la , mais en modifiant certaines clauses. communauté de meubles et d'acquêts communauté réduite aux acquêts
Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
-
Partage inégal des biens communs entre vous 2
-
Possibilité de rachat par l'un ou l'autre de vous 2 de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.
Tous vos biens ( ou , présents et à venir) sont communs. mobiliers immobiliers
Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution de l'union (divorce ou décès), le notaire calcule l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.
Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une de participation. créance
À noter
un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.
Le mariage cesse dans les cas suivants :
Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la ). liquidation du régime matrimonial
L'époux condamné (comme auteur ou complice) pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, est que lui donnent le régime matrimonial. automatiquement déchu des avantages
L'époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné d ans l'un des cas suivants :
-
Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux
-
Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle
-
Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé
-
Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.
À savoir
La déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Point-justice
Ministère chargé de la justice -
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code civil : articles 1387 à 1399-6
Dispositions générales sur les régimes matrimoniaux - Code civil : article 1497
Communauté conventionnelle - Code civil : article 1526
Communauté universelle - Code civil : articles 1536 à 1543
Régime de séparation des biens - Code civil : articles 1569 à 1581
Régime de participation aux acquêts - Code du commerce : articles A444-81 à A444-84
Coût d'un contrat de mariage (article A444-82)
Pour en savoir plus
-
Couples en Europe
Notaires d'Europe
