Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
L'hypothèque a la même durée que le crédit immobilier.
Cependant, l’hypothèque reste inscrite au service de la publicité foncière durant 1 année après la fin du remboursement du crédit.
Durant cette année suplémentaire, elle est sans effet, car le crédit est remboursé.
À la fin de cette année supplémentaire, l'inscription de l’hypothèque disparaît automatiquement, sans que vous ayez à payer de frais, ni à faire de démarche.
À savoir
Si vous avez besoin d’obtenir la levée de l’hypothèque (c’est-à-dire de faire annuler l’hypothèque) avant ce délai , vous devez la réclamer . Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur de votre crédit initial.
Textes de référence
- Code civil : articles 2421 à 2449
Inscription des privilèges et des hypothèques - Code civil : articles 2435 à 2442
Radiation et réduction des inscriptions des hypothèques
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