Droits & démarches des particuliers

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Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?

L'hypothèque a la même durée que le crédit immobilier.

Cependant, l’hypothèque reste inscrite au service de la publicité foncière durant 1 année après la fin du remboursement du crédit.

Durant cette année suplémentaire, elle est sans effet, car le crédit est remboursé.

À la fin de cette année supplémentaire, l'inscription de l’hypothèque disparaît automatiquement, sans que vous ayez à payer de frais, ni à faire de démarche.

À savoir

Si vous avez besoin d’obtenir la levée de l’hypothèque (c’est-à-dire de faire annuler l’hypothèque) avant ce délai , vous devez la réclamer . Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur de votre crédit initial.

Textes de référence

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 Mairie d’Evenos

ADRESSE MAIRIE PRINCIPALE :
2 Route de Toulon,
Sainte-Anne d’Evenos
83330 EVENOS

MAIRIE ANNEXE :
Hameau du Broussan
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Du Lundi au jeudi : 8h30-12h, 14h30-17h
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