Droits & démarches des particuliers

Dans chaque commune ou groupement de communes, il existe un . service public d'assainissement

assurées par le service et les obligations de l'exploitant, des usagers et des propriétaires. Il est remis à chaque usager. Un règlement du service public d'assainissement définit les prestations

au réseau communal d'assainissement. Le contrôle est effectué en cas de nouveau raccordement ou de modification sur un raccordement existant. Il est. Le SPAC contrôle la qualité d'exécution du raccordement valable 10 ans

Le SPAC ne contrôle pas le maintien en bon état de fonctionnement du branchement dont le propriétaire est responsable.

Si le logement n'est pas raccordé ou si le raccordement n'est pas conforme, la mairie peut faire réaliser d'office le raccordement ou les travaux de réhabilitation aux frais du propriétaire.

Les logements non raccordables pour des raisons techniques sont contrôlés par le service public d'assainissement non collectif.

Depuis le 1 janvier 2022, ce dans le but d'améliorer la qualité de l'eau pour les épreuves de nage libre et de triathlon des . Les propriétaires ont l'obligation d'effectuer les travaux prescrits dans les 2 ans. ^er contrôle est obligatoire dans 71 communes d'Île-de-France jeux olympiques de 2024

Les immeubles qui présentent une impossibilité technique de raccordement peuvent être dispensés de se raccorder à condition qu'ils disposent d'un équipement autonome d’assainissement. . Cela peut être le cas, par exemple, d'un immeuble situé en contrebas d'un égout.

Vous devez adresser, sur papier libre, une à votre mairie. demande de dispense de raccordement

Sont également dispensés de raccordement les immeubles :

• Déclarés insalubres à titre irrémédiable avec une interdiction définitive d'habiter

• Frappés d'un arrêté de péril prescrivant leur démolition

Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'assainissement, la commune peut vous sanctionner si vous ne respectez pas vos obligations.

Vous laissez des substances nuisibles s'écouler sur la voie publique

Vous pouvez être sanctionné, si vous laissez s'écouler ou se répandre, sur la voie publique, des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public. Vous devrez payer une prévue pour les contraventions de la cinquième classe. amende

Vous refusez de vous raccorder au réseau public

Si vous ne respecter pas l'obligation de raccorder votre bâtiment au réseau public, la commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement. Cette pénalité peut être majorée dans la limite de . Le niveau de la majoration est fixé par le conseil municipal. 400 %

Vous ne paierez pas si vous vous raccordez dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité.

La commune peut, après vous avoir mis en demeure, procéder d'office et à vos frais aux travaux indispensables.

Selon le litige qui vous oppose au service public de l'assainissement de votre commune, vous devrez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif.

La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC) ne s'applique pas partout. Elle est instaurée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de la communauté de commune ou du syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif.

La PAC est de collecte des eaux usées domestiques. exigible à compter de la date de raccordement au réseau collectif

Elle est dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. payée par les propriétaires de tous les immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public

Elle s'applique dans les cas suivants :

• Construction neuve

• Raccordement d'un bâtiment existant

• Raccordement d'un bâtiment existant non soumis à l'obligation de se raccorder

• Extension d'un immeuble existant

• Réaménagement d'une partie d'un immeuble existant

La PAC tient compte de l'économie que le propriétaire réalise en évitant d'installer un système individuel réglementaire ou en mettant aux normes son installation. Le remboursement de frais réclamés au propriétaire pour la réalisation de la partie publique du branchement est pris en compte dans le calcul de la participation.

est calculé en fonction de l'économie réelle réalisée par le propriétaire. En se raccordant au réseau collectif, il évite de mettre en place une installation individuelle ou de mettre aux normes une installation existante. Le montant de la PAC

Le montant de la PAC s'élève au maximum à du coût de fourniture et de pose de l'installation que le raccordement permet d'éviter. 80 %

La redevance d'assainissement collectif . Elle est instituée par le conseil municipal qui en fixe le tarif. Elle comprend une partie variable calculée en fonction de votre consommation d'eau. Elle peut comprendre également une partie fixe qui couvre tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement. finance le traitement des eaux usées

La redevance est due pour toute construction raccordable ou raccordée au réseau d'assainissement, que ce réseau soit ou non relié à une station d'épuration.

Elle est souvent facturée avec la redevance d'eau potable.