Droits & démarches des particuliers

Le transport d'une personne décédée (par exemple, vers une chambre funéraire ou vers le domicile du défunt) est soumis à des règles strictes.

C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.

Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.

La déclaration de décès doit être faite avant le transport.

Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.

Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.

Si c'est vous qui faites la démarche, vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.

Les documents suivants sont aussi nécessaires :

• Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies

• Accord du directeur de l'établissement si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad .

Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :

• Personne chez qui le décès est intervenu

• Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu.

Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.