Droits & démarches des particuliers

Identification obligatoire

Tout équidé, présent sur le territoire français, doit obligatoirement être identifié .

L’identification s’effectue de la manière suivante :

• Pose d’une puce électronique (appelée transpondeur électronique) dans l’encolure de l’animal

• Attribution d’un numéro Sire lors de son inscription au fichier central référençant les données concernant les équidés présents sur le territoire français, tenu par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et appelé Système d'information relatif aux équidés (Sire) .

• Établissement d’un document d’identification original unique (appelé communément livret ou passeport ), valable pour toute la durée de vie de l'animal , comportant un relevé des marques naturelles de l’équidé.

L'implantation de la puce électronique s’effectue dans le haut de l’encolure de l'animal par un identificateur déclaré auprès des services de l'IFCE (vétérinaire ou agent IFCE).

Un téléservice permet de connaître les identificateurs locaux :

Le code à 15 chiffres de la puce électronique est enregistré au Sire dès réception de la déclaration du vétérinaire ou de l’agent IFCE.

Ce numéro de puce peut être lu et utilisé pour identifier un cheval et retrouver si besoin son propriétaire.

Le vétérinaire ou l’agent IFCE transmet également au Sire le relevé de signalement de votre animal, c’est-à-dire un relevé des marques naturelles de l’animal.

Après l’enregistrement au Sire de la puce électronique, l’IFCE attribue à votre équidé un numéro d’identification (appelé numéro Sire) , distinct du numéro de la puce électronique et qui atteste son enregistrement au fichier central Sire, et édite le document d’identification (passeport) de votre animal .

Le passeport comporte toutes les informations permettant d’identifier l'animal : le numéro de sa puce électronique, son numéro Sire, un relevé des caractéristiques physiques visibles mais aussi son nom, son âge, sa race, etc.

L'enregistrement au Sire est payant .

Le passeport doit se trouver en permanence avec l’animal et le suivre dans tous ses déplacements.

Lorsque l’équidé nait en France, qu’il soit de race ou d'origine non constatée (ONC), il doit avoir son passeport édité par l'IFCE dans les 8 mois suivant sa naissance .

Lorsque l’équidé est né à l’étranger et importé, il doit être déclaré au Sire dans les 30 jours suivants son arrivée en France :

Carte d'immatriculation

Lorsque votre animal est identifié au Sire, l' IFCE vous délivre une carte d'immatriculation de l'animal à votre nom.

La carte d’immatriculation permet le suivi de la propriété de chaque cheval .

La carte d’immatriculation comporte le numéro Sire et le nom de votre animal et vos nom et adresse. Vous devez signaler tout changement d'adresse dans les 3 mois.

Vous pouvez choisir une carte d'immatriculation sous format papier ou dématérialisée sur le site de l'IFCE à partir de votre espace Sire personnel :

La carte d'immatriculation atteste que vous êtes le propriétaire de l'animal .

Lorsque vous faites l'acquisition d'un équidé auprès d'un éleveur professionnel , d'un refuge ou d’un particulier, le vendeur, le donateur ou le refuge doit vous remettre obligatoirement les documents suivants :

• Document d'identification original (passeport) de l’animal

• Carte d'immatriculation papier indiquant le nom du propriétaire du cheval ou certificat de vente si la carte d'immatriculation est dématérialisée et la propriété de l'animal gérée par internet.

Le vendeur, le donateur ou le refuge peut aussi éventuellement vous remettre les documents suivants :

• Attestation de cession (contrat de vente ou de don et/ou facture d’achat)

• Document d'information sur les caractéristiques de l'animal et ses besoins (contenant également, au besoin, des conseils d'éducation).

En tant qu'acheteur, c'est vous qui devez enregistrer le changement de propriété auprès du Sire.

La déclaration de changement de propriétaire doit être réalisée dans les 30 jours suivants l’achat.

L'IFCE enregistre le changement de propriété et vous délivre la nouvelle carte d'immatriculation de l'animal à votre nom.

Cette démarche est payante .

Conditions à remplir par le détenteur d'un équidé

Tout détenteur d'un équidé doit attester de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

En tant que particulier détenteur d’un ou plusieurs équidés, vous devez disposer d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Ce certificat est délivré par un vétérinaire ou par un organisme professionnel figurant sur une liste, fixée par arrêté ministériel .

Ce certificat doit être signé de votre main et comporter une mention manuscrite par laquelle vous vous engagez à respecter les besoins de l'animal.

Ce certificat précise quels sont les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux d’un équidé, y compris lors de transport.

Il précise également quelles sont vos obligations en matière de traçabilité et d'identification de l'animal et en matière de conditions de transport.

Il mentionne les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux tout au long de la vie de l'animal.

Si vous cédez votre animal, vous devez préalablement vous assurer que le nouveau détenteur dispose d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Déclaration du lieu de détention de l'animal

Si vous détenez un ou plusieurs équidés, vous devez vous déclarer auprès de l' IFCE .

La déclaration comprend les informations suivantes :

• Votre nom et votre adresse

• Adresse où sont hébergés les équidés si elle est différente de votre adresse et identité et coordonnées de la personne sur place à contacter

• Informations complémentaires collectées à des fins statistiques (surface utilisée, nombre de chevaux, activité).

La déclaration s’effectue en ligne sur le site de l'IFCE à partir de votre espace Sire personnel :

Si vous ne pouvez pas effectuer la démarche sur internet, la déclaration peut être effectuée au moyen du formulaire suivant :

Une fois complété et signé, le formulaire est à envoyer à l’IFCE.

La déclaration doit parvenir à l'IFCE avant l'arrivée du 1er équidé.

L'IFCE identifie chaque lieu de détention par un numéro national unique.

Vous recevez une attestation d’enregistrement comportant ce numéro d’identification. Que vous ayez déclaré votre lieu de détention sur internet ou par courrier, votre attestation est accessible dans la rubrique Sanitaire & Détention de votre espace Sire sur le site de l’IFCE.

Tout changement de détenteur et tout changement concernant le lieu de détention doit être déclaré à l'IFCE dans les 30 jours .

Désignation d'un vétérinaire sanitaire

Si vous détenez 3 équidés ou plus sur un même site, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire pour chaque lieu de détention dont vous êtes responsable accueillant 3 équidés ou plus.

La désignation du vétérinaire sanitaire s'effectue au moyen du formulaire dédié, qui doit être complété et signé par le vétérinaire de votre choix, puis adressé à la DDPP.

La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site internet de votre préfecture ou sur demande auprès de la DDPP .

La déclaration s'effectue auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture de chaque lieu de détention.

Conditions de garde d'un équidé

Vente forcée d'un équidé

Si vous placez votre animal en pension ou si confiez votre animal à un tiers dans le cadre d'un et que vous cessez de payer les frais de garde, le détenteur de votre équidé peut vous mettre en demeure de récupérer votre animal.

Cela peut aussi être le cas si votre animal est inapte où se trouve dans l'incapacité totale d'accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé.

Si vous ne récupérez pas votre animal dans les 3 mois suivant la réception du courrier de mise en demeure, le détenteur de votre équidé peut le vendre.

Pour cela, le détenteur de votre équidé présente une requête au président du tribunal judiciaire.

Dans sa requête, le détenteur de votre équidé énonce les faits. Il indique également les informations suivantes :

• Numéro d'identification et lieu de détention de l'équidé

• Nom du propriétaire

• Indication précise du montant de la somme réclamée et décompte des différents éléments de la créance

• Fondement de la créance.

Le détenteur de votre équidé peut aussi demander la désignation d'un tiers à qui l'équidé sera confié si l’animal ne trouve pas d'acquéreur.

Si le président du tribunal judiciaire estime la demande justifiée, il rend une ordonnance autorisant la mise en vente forcée aux enchères publiques de votre animal.

Si le détenteur de votre équidé justifie de l'accord d'un tiers pour assumer la charge matérielle de l’animal, l'ordonnance peut prévoir que l'animal sera remis à ce tiers en cas de carence d'enchères.

Le détenteur de votre équidé doit obligatoirement vous remettre un exemplaire de l’ordonnance du juge dans les 3 mois.

La vente ne peut intervenir qu'au moins 1 mois après la réception de l’ordonnance du juge.

Dans ce délai d'un mois, vous pouvez récupérer votre animal après paiement de votre dette.

Vous pouvez aussi vous opposer à la vente et présenter votre situation devant le juge.

Le montant de la vente est remis au détenteur de l’équidé dans la limite du montant que vous lui devez, tel que fixé par l’ordonnance du juge, augmenté des frais de procédure.

Le reste du montant de la vente est consigné à la Caisse des dépôts et consignations , à votre nom.

Vous pouvez demander à récupérer ce montant en application du jugement.

Déclaration de la mort d'un équidé

À la mort de votre animal , en tant que propriétaire, vous pouvez choisir l'un des services suivants pour son enlèvement :

• Service d’équarrissage via l’association dite ATM (Animaux Trouvés Morts) Equidé-Angee permettant de déclarer en ligne la mort de votre équidé et de régler les frais d’équarrissage grâce à un tarif mutualisé. Ce service est hébergé sur le site internet de l' IFCE .

• Autre service d’équarrissage de votre choix : le contact, le règlement et les modalités d’enlèvement sont variables selon l’entreprise choisie

• Service de crémation : l’équidé est pris en charge individuellement par un crématorium animalier.

Vous devez avertir le service choisi pour l’enlèvement au plus tard dans les 48 heures suivant le décès.

Le corps de votre animal doit être enlevé dans un délai de 2  jours francs après réception de votre déclaration de décès.

Le professionnel qui prend en charge le corps de votre animal (ou bien l’abattoir ou la DDPP si le cheval est abattu) prend en charge les documents d’identification de l’équidé et se charge de les retourner pour enregistrement de la mort au Sire.

Si toutefois vous n'avez pas remis les documents de l’équidé à l’équarrisseur ou à la société d’incinération, vous devez les renvoyer au Sire dans un délai de 30 jours suivant la mort pour faire enregistrer le décès de votre animal.

L’enfouissement d’un équidé est strictement interdit .