Droits & démarches des particuliers

Vous devez fournir un des documents suivants :

• Carte d'identité française, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande

• valide. Ce justificatif s'obtient après avoir , à l'aide d'une carte d'identité « au format carte bancaire », d'un compte et de l'application France Identité (à télécharger sur votre téléphone) Justificatif d'identité à usage unique créé votre identité numérique France Identité France Connect

• Passeport français, valide ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande

Vous pouvez vous inscrire ou . en ligne avec un formulaire

Vous devez fournir une preuve de votre nationalité française et une preuve de votre identité :

1 justificatif : la preuve de votre nationalité ^er

(copie intégrale ou extrait avec filiation). Vous devez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois

, vous pouvez fournir : Si vous n'en avez pas

• Soit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à votre nom enregistrée par l'administration, ou, si vous n'en avez pas, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l'intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d'une administration publique française

• Soit une du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, si vous n'en avez pas, une attestation constatant l'existence de ce décret ampliation

• Soit un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa ) notification

2 justificatif : la preuve de votre identité ^d

Vous devez fournir un des documents suivants :

• Carte d'identité de parlementaire (en cours de validité) avec photo, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire

• Carte d'identité d'élu local (en cours de validité) avec photo, délivrée par le représentant de l’État

• Carte vitale avec photo

• Carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

• Carte d'invalidité (en cours de validité) avec photo ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photo

• Carte d'identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photo

• Carte d'identité (en cours de validité) avec photo ou carte de circulation (en cours de validité) avec photo, délivrée par les autorités militaires

• Permis de conduire

• Permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l' ONCFS

• Récépissé valant justification de l'identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire