Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
Si votre déclaration de revenus contient des ou des conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables. erreurs oublis
Majoration de l'impôt dû
Vous devrez payer une majoration de . 10 %
Elle est appliquée à l'impôt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l'avantage auquel vous n'avez pas droit.
Vous pouvez éviter cette majoration par : l'un des 2 moyens suivants
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Régulariser spontanément votre situation () en déposant une déclaration rectificative
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Répondre dans les 30 jours à une relance de l'administration
En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, . des sanctions plus lourdes s'appliquent
Intérêts de retard
Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.
Ils s'élèvent à de l'impôt dû par mois de retard (soit sur 1 an). 0,20 % 2,4 %
À savoir
Vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 1727
Intérêts de retard et majorations - Code général des impôts : articles 1757 à 1783 B
- Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A
