Droits & démarches des particuliers

Le PPS définit le déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de votre enfant.

Il précise également les aménagements matériels ou accompagnement humain nécessaires.

Le PPS peut être mis en place quelle que soit la nature de l'établissement où est scolarisé votre enfant (établissement du milieu ordinaire ou spécialisé).

Si votre enfant est , il peut demander lui-même un PPS, mais si votre enfant est , c'est à vous (ou au ) d'en faire la demande auprès de la . majeur mineur représentant légal MDPH

La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la de votre lieu de résidence le propose : en ligne MDPH

Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire : par courrier

Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. les documents justificatifs

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la de votre lieu de résidence. MDPH

Si n'est faite et si l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement souhaite qu'un PPS soit élaboré, le directeur de l'école ou chef d'établissement en informe votre enfant s'il est majeur, ou, vous-même ou son représentant légal, pour en faire la demande. aucune demande de PPS

En cas de refus ou absence de réponse dans un de votre enfant ou vous-même ou son représentant légal, le directeur académique des services de l'éducation nationale en informe la MDPH. délai de 4 mois

La MDPH prend alors toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec l'élève, ou ses parents ou son représentant légal.

de la MDPH évalue la situation de votre enfant. L'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE)

L'EPE regroupe des professionnels des secteurs de la santé et de l'éducation.

L'EPE élabore ensuite le PPS puis le transmet pour avis à la . CDAPH

L'élaboration du PPS de prendre les décisions suivantes : permet à la CDAPH

• Orientation scolaire qui peut être individuelle ou collective ou en établissement médico-social

• Attribution de matériels pédagogiques adaptés (par exemple, ordinateur)

• Mesures d’accompagnement (par exemple, Accompagnants des élèves en situation de handicap, Service d'éducation spéciale et de soins à domicile)

• Aménagement de la scolarité (par exemple, temps partiel, adaptation des apprentissages)

Le PPS est transmis par courrier aux personnes suivantes :

• À (parents ou responsable légal) si votre enfant est mineur ou directement à s'il est majeur vous-même votre enfant

• Au d'école de votre enfant ou directeur chef d'établissement

Le directeur d'école et chef d'établissement sont responsables de la mise en œuvre du PPS de votre enfant.

Une fois validé, le PPS est désigné par la MDPH. remis à l'enseignant référent

C'est l'enseignant référent qui du PPS. veille au suivi

Il est présent à toutes les étapes du parcours scolaire. Il assure un lien permanent avec l'EPE de la MDPH.

Si vous avez des questions concernant la scolarité de votre enfant, vous devez de votre enfant. contacter en priorité l'enseignant référent

Le PPS est mis à jour . chaque année

Il est également mis à jour à ou . chaque changement de cycle d'orientation scolaire