Droits & démarches des particuliers

Oui, votre administration employeur peut vous proposer une modification d'un de votre contrat mais uniquement si vous êtes employé sur un . élément substantiel emploi permanent

Vous n'êtes pas employé sur un emploi permanent si vous avez été recruté pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier d'activité ou sur un . contrat de projet

Tout autre recrutement, quel qu'en soit le motif, est effectué sur un emploi permanent.

L'administration peut vous proposer la modification d'un élément substantiel de votre contrat en cas de . transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement

La modification substantielle proposée peut porter sur  : l'un ou plusieurs des points suivants

• Durée du temps de travail

• Changement du lieu de travail

• Modification de vos fonctions à condition que les nouvelles fonctions proposées soient compatibles avec votre qualification professionnelle.

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

Cette lettre vous informe que vous disposez à partir de la date de sa réception d'un mois pour faire connaître votre décision d'acceptation ou de refus de la modification.

Il est recommandé de faire connaître votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

dans ce délai est considérée comme un de la modification proposée. L'absence de réponse refus

Votre refus peut justifier votre . licenciement

Votre administration peut aussi vous proposer une Mais si vous refusez la proposition, cela ne constitue pas un motif de licenciement. C'est à vous de décider si vous souhaitez . modification de votre rémunération. démissionner