Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçu dans les transports en commun ?
Oui, vous pouvez contester un procès-verbal (amende) reçu dans les transports en commun (bus, métro, train, car...) si vous estimez qu’il a été établi à tort, notamment lorsque l’absence de présentation du titre de transport était sans intention de frauder .
Par exemple, vous disposiez d’un titre de transport valide enregistré sur votre téléphone, mais l’extinction imprévue de celui-ci vous a empêché de le présenter lors du contrôle.
Vous disposez d’un délai de 3 mois pour adresser une réclamation au service clientèle du transporteur . La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai de 1 mois , vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie.
Par exemple, pour la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF .
Pour la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ou de l’une de ses filiales , vous pouvez saisir le médiateur de la RATP en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Saisir le médiateur de la RATP
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
À savoir
Le recouvrement du procès-verbal est suspendu durant la médiation.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Saisir le médiateur de la RATP
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
Pour en savoir plus
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Litiges formés à la suite de verbalisation (RATP)
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
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