Droits & démarches des particuliers

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

• État

• Collectivités territoriales

• Établissements publics administratifs

• Organismes de sécurité sociale

• Établissements publics à caractère industriel et commercial

• Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Toute association et peut demander une subvention pour : déclarée immatriculée au répertoire Sirene

• réaliser une action ou un projet d'investissement,

• contribuer au développement d'activités,

• contribuer au financement global de son activité. ou

Pour certaines subventions, l'association détenir un . doit agrément ministériel

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.

Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les suivant la fin de pour lequel la subvention a été attribuée. 6 mois l'exercice

Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

• par l'autorité qui a accordé la subvention,

• et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse . en numéraire 153 000 €

Ces comptes doivent contenir :

• un bilan,

• un compte de résultat,

• et une annexe.

L'association nommer au moins un et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au . doit commissaire aux comptes JOAFE

Ces publications être réalisées dans les suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante. doivent 3 mois

Vous devez effectuer cette démarche en ligne :

Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables . gratuitement