Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou d'un terrain, au 1 janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions). usufruitier er EPCI
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Où s'informer ?
- Service des impôts des entreprises (SIE)
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Centre des impôts fonciers et cadastre
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 1393
Généralités sur la TFPNB - Code général des impôts : article 1509
Évaluation du foncier agricole - Code général des impôts : article 1647-00 bis
Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs - Bofip Annexe - IF - Instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908
- Bofip-Impôts n°IF-TFNB relatif à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Services en ligne et formulaires
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Paiement de l'impôt en ligne
Ministère chargé des finances -
Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties Cerfa n°11998*02
Ministère chargé des finances -
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Cerfa n°10517
Ministère chargé des finances -
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
Ministère chargé des finances -
Demande d'extrait de matrice cadastrale Cerfa n°11565*04
Ministère chargé des finances -
Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Parcelle exploitée par un jeunes agriculteurs Cerfa n°10546
Ministère chargé des finances -
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologique Cerfa n°15533*01
Ministère chargé des finances -
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les prés et les landes situés en zone humide Cerfa n°15760*01
Ministère chargé des finances
