Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
Un étranger qui séjourne en France doit pouvoir justifier qu'il a le droit de circuler sur le territoire français. En cas de contrôle, l'étranger doit pouvoir présenter un visa en cours de validité, une carte de séjour ou tout autre document l'autorisant à séjourner en France. S'il est dans l’incapacité de fournir de tels justificatifs, il pourra être conduit et retenu dans un local de police ou de gendarmerie pour vérification de son droit au séjour. Nous faisons le point sur la règlementation.
La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative. Elle permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou qui refuse de le faire).
Elle peut intervenir à l'occasion :
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Ou d'un . contrôle d'identité
Elle permet à la police de vérifier si l'étranger a le droit de séjourner en France.
La retenue peut être suivie, si nécessaire, d'une mesure d'éloignement (obligation de quitter le territoire français, interdiction du territoire français, expulsion...).
À savoir
Lorsqu'il s'agit d'un , le doit être informé dès le début de la rétention. Sauf impossibilité, le mineur doit être assisté de son représentant légal. mineur procureur de la République
Seul un peut décider de la retenue. officier de police judiciaire
Le est informé dès le début de la procédure. procureur de la République
L'officier (ou l'agent de police judiciaire désigné) vérifie que l'étranger possède un document de séjour en cours de validité (passeport, visa, titre de séjour). L'étranger peut le présenter spontanément.
Ses bagages et effets personnels peuvent être fouillés.
, ses empreintes digitales ou des photographies peuvent être prises pour Si l'étranger ne fournit aucun élément ou document établir son droit au séjour.
Un procès-verbal (PV) est rédigé. Il est transmis au procureur.
Le PV précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.
Des examens médicaux peuvent être pratiqués. Dans ce cas, un certificat médical est établi et annexé au PV.
Le PV de fin de retenue doit mentionner les conditions dans lesquelles l’étranger retenu a pu s’alimenter.
L'étranger est invité à le signer, mais il peut refuser de le faire. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
À noter
Le procureur peut mettre fin à la procédure à tout moment.
L'étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie.
La durée de retenue varie en fonction du contrôle à l'origine de la mesure.
La retenue pour contrôle d'identité est limitée à maximum (à à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Guyane). 4 heures 8 heures
Le temps passé pour effectuer ce contrôle d'identité viendra diminuer d'autant la durée maximale de la retenue pour le contrôle du titre de séjour (qui est de 24 heures maximum).
Dès le début de la procédure, l'étranger doit être informé, par l', des motifs de la retenue et de sa durée maximum. officier de police judiciaire
Cette information lui est donnée dans une langue qu'il comprend ou qu'il est supposé comprendre.
L'étranger est également informé sur les droits suivants :
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Être assisté par un interprète
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Être assisté par un avocat () et s'entretenir avec lui dès son arrivée choisi par lui ou commis d'office
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Être examiné par un médecin
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Prévenir à tout moment sa famille et, s'il est responsable de mineurs, disposer de contact pour leur prise en charge
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Avertir les autorités consulaires de son pays
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Faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l'objet.
L'étranger peut demander à son avocat d'assister aux auditions.
L'avocat doit être présent dans l'heure où il a été informé.
La 1 audition peut débuter sans l'avocat si elle porte sur le contrôle d'identité du retenu. re
L'issue de la retenue peut être différente en fonction des constatations effectuées.
L'officier de police judiciaire peut décider :
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Soit de libérer l'étranger (s'il est constaté qu'il est en ou que sa demande de titre de séjour est en cours d'examen) séjour régulier
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Soit de prononcer un ou une si une est décidée placement en centre de rétention assignation à résidence mesure d'éloignement
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Soit de placer l'étranger en , notamment en cas de délit de maintien irrégulier (étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement définitive, mais qui reste en France sans motif légitime). garde à vue
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L813-1 à L813-16
Placement en retenue - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L812-1 à L812-2
Contrôles - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L141-1 à L141-4
Retenue : article L141-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Article L743-24
Droits d'un étranger en retenue - Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d'identité - Circulaire du 18 janvier 2013 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers
Mise en oeuvre de la procédure de retenue - Conseil constitutionnel QPC n° 2024-1090, du 28 mai 2024.
Contenu du procès-verbal/conditions dans lesquelles l'étranger a pu s'alimenter - Décisions d'éloignement.
Les mesures d'éloignement
