Droits & démarches des particuliers

Peut-on louer un logement dans une cave ?

La cave est un local souterrain sans ouverture vers l'extérieur.

Vous ne pouvez pas louer votre cave quels que soient les aménagements et transformations que vous y faites.

Peut-on louer un logement dans un sous-sol ?

Oui , vous pouvez louer un logement dans un sous-sol s'il ne présente pas un risque pour la santé du locataire .

Il doit être aménagé pour un usage d'habitation et répondre aux critères suivants :

• Pièce de vie avec une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous-plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres ou un volume habitable au moins égal à 20 m3

• Éclairement naturel suffisant avec des ouvertures sur l'extérieur permettant une aération naturelle suffisante

Peut-on louer un logement dans des combles ?

Oui , vous pouvez louer un logement dans des combles. Ils doivent être aménagés pour un usage d'habitation et répondre aux critères suivants :

• Plancher solide garantissant la sécurité de l'occupation

• Pièce de vie avec une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous-plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres ou un volume habitable au moins égal à 20 m3

• Éclairement naturel suffisant avec des ouvertures donnant sur l'extérieur permettant une aération naturelle suffisante