Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE)
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en dans la fonction publique d'État et vous démissionnez à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. Nous vous présentons ce dispositif. CDI
Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire lorsque vous choisissez de démissionner en raison de la restructuration de votre poste de travail ou de la suppression de votre emploi lors d’une restructuration de votre service.
L'agent dont l'emploi est restructuré bénéficie de différents dispositifs lui permettant de retrouver soit un nouvel emploi dans la fonction publique, soit, à sa demande, un emploi dans le secteur privé.
L'agent dont l'emploi est supprimé bénéficie de différents dispositifs lui permettant de retrouver un emploi au sein de la même administration ou au sein d’une autre administration.
Mais, dans ces 2 cas, l'agent peut aussi choisir de démissionner. Il peut alors percevoir une indemnité de départ volontaire.
Un arrêté ministériel précise, lors de chaque opération de restructuration, les services, corps, grades et emplois concernés pour lesquels l'indemnité peut être attribuée et la période pendant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être accordée.
L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée que vous soyez fonctionnaire ou agent contractuel en . CDI
Vous devez être à plus de 2 ans de à la date d'envoi de votre demande de démission, le cachet de la poste faisant foi. l'âge minimum de départ à la retraite
Si vous avez signé un engagement à servir l’État à la fin d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à 1/12 de votre rémunération brute annuelle, multiplié par votre nombre d'années complètes de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois 1/12. e e
La rémunération brute annuelle prise en compte est celle que vous avez perçue au cours de l' précédant celle de votre demande de démission. année civile
Si vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de vos 12 derniers mois rémunérés.
Exemple
Pour un agent ayant 15 ans d'ancienneté et une rémunération brute annuelle de , l'indemnité de départ volontaire est de (25 000 / 12 x15) 25 000 € 31 250 €
Les primes et indemnités accordées ponctuellement ne sont pas prises en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :
-
Primes et indemnités de , de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux changement de résidence restructurations
-
Indemnités d'enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l'emploi
-
Indemnité de résidence à l'étranger
-
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
L'indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que votre démission est devenue effective.
À votre demande, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.
Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.
Cela s'applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.
Le remboursement devra être fait dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement.
Vous pouvez percevoir des si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. allocations chômage
