Droits & démarches des particuliers

Vous ne pouvez pas vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un lien familial direct .

L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un lien d'alliance .

Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :

• Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère

• Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille

• Votre frère ou votre sœur

• Votre demi-frère ou votre demi-sœur

• Votre oncle ou votre tante

• Votre nièce ou votre neveu

• Votre belle-mère ou votre beau-père

• Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.

Aucune dispense n'est possible.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.

Dans votre dossier de Pacs , vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.

Cette attestation figure dans le formulaire suivant :