Droits & démarches des particuliers

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En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?

Une allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé et à ses proches. Le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente . Nous vous présentons les règles à connaître.

Qui peut percevoir l’allocation décès en cas de décès d’un demandeur d’emploi ?

L’allocation décès peut être versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux personnes suivantes :

  • L’époux, le partenaire pacsé ou le concubin

  • Les enfants à la charge effective totale et permanente de la personne décédée au jour de son décès

  • Les ascendants à la charge effective totale et permanente de la personne décédée au jour de son décès.

Pour que l’allocation décès puisse être versée à ces proches, le demandeur d’emploi décédé devait être :

  • Soit en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente

  • Soit en cours de période de prise en charge par France Travail ou par la sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle).

Quelle est la démarche à effectuer auprès de France Travail en cas de décès d’un demandeur d’emploi ?

La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé (ou les enfants à charge ou les ascendants) doit contacter par courrier l'agence France Travail dont dépendait le demandeur d'emploi.

Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :

  • Nom et prénom du demandeur d'emploi décédé

  • Identifiant France Travail du demandeur d'emploi décédé

  • Numéro de sécurité sociale du demandeur d'emploi décédé

  • Copie de l'acte de décès

  • Demande écrite de versement de l'allocation décès

  • Pièce justifiant le statut de conjoint (acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune)

  • Livret de famille et avis d’imposition pour les enfants ou ascendants à charge.

Où s'informer ?

Quel est le délai pour demander l'allocation décès en cas de décès d’un demandeur d’emploi ?

La demande doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès du demandeur d’emploi.

Quel est le montant de l'allocation décès en cas de décès d’un demandeur d’emploi ?

Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ 4 mois d'allocations chômage).

S'il y a des descendants , il faut ajouter une majoration pour chaque enfant à charge .

Cette somme vaut 45 fois le montant quotidien brut (soit environ un mois et demi d'allocations chômage) par enfant à charge.

Exemple

Un demandeur d'emploi décédé percevait une allocation journalière de 30 € et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple et ses enfants sera calculé ainsi : 30 x 120 + 30 x (45 x 2) = 6 300 € .

Comment est versée l'allocation décès en cas de décès d’un demandeur d’emploi ?

La somme est versée en 1 seule fois .

Quelles retenues sociales sont appliquées sur l'allocation décès en cas de décès d’un demandeur d’emploi ?

L’allocation décès est un capital décès et n’est pas un revenu de remplacement.

Elle n’est donc ni imposable, ni soumise à la CSG ou à la CRDS .


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