Droits & démarches des particuliers

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Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf ou à la MSA. La situation varie selon que les parents vivent dans le même foyer ou sont séparés :

En tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la . charge effective et permanente de votre enfant

Vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé . l'allocataire

Ce choix (dit ) peut être fait à tout moment. droit d'option

Vous , sauf changement de situation (par exemple : un divorce). ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an

En cas de séparation, vous devez contacter la . La démarche varie selon que vous soyez ou non l'allocataire. Caf

Ce que vous devez faire en cas de séparation

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.

En cas de séparation, les prestations sont versées au parent . Ce parent est appelé . chez lequel l'enfant vit l'allocataire

Si vous êtes mariés, cette séparation se traduit par :

Si vous êtes en concubinage, cette séparation se traduit par une . cessation de la vie commune

Des s'appliquent en cas de garde alternée. règles particulières

Ces règles varient selon que vous êtes d'accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus


 Mairie d’Evenos

ADRESSE : 2 Route de Toulon, Sainte-Anne d’Evenos
83330 EVENOS

ACCUEIL DU PUBLIC
Du Lundi au jeudi : 8h30-12h, 14h30-17h
Le vendredi : 8h30 -12h, 14h30-16h

TÉLÉPHONE : 04 94 98 50 86
E-MAIL : mairie@evenos.fr