Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
Il faut désigner à la Caf (si vous dépendez du régime général) ou à la MSA (si vous dépendez du régime agricole) la personne du couple à qui est reconnu le droit aux allocations.
La situation varie selon que vous vivez dans le même foyer ou êtes séparés :
Si, en tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant , vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l'allocataire .
Ce choix (dit droit d'option ) peut être fait à tout moment.
Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an . Il y a en revanche une exception dans le cas d’un changement de situation (exemple : un divorce).
En cas de séparation, vous devez contacter votre caisse. La Caf et la MSA exposent la démarche à suivre.
Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère .
La règle varie selon la situation :
En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit . Ce parent est appelé l'allocataire .
Des règles particulières s'appliquent en cas de garde alternée. Elles varient selon que vous êtes d'accord ou non sur la désignation du ou des allocataires .
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations familiales
Pour en savoir plus
-
Ce que vous devez faire en cas de séparation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Je me mets en couple, je me sépare (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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