Droits & démarches des particuliers

Plan de développement des compétences

L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan.

En pratique, celle-ci est rarement refusée.

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

L'employeur doit donner son accord pour une Pro-A. En effet, il doit avec le salarié signer un avenant au contrat de travail.

Compte personnel de formation (CPF)

Pendant le temps de travail , le salarié doit obtenir l'accord de son employeur.

Hors temps de travail , le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur.

Projet de transition professionnelle (PTP)

L'employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies :

Cependant , il peut reporter la formation. C'est le cas s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois.

L'employeur peut refuser la demande si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou de demande d'absence.

• Le salarié justifie d'une ancienneté suffisante

• La demande est faite dans les temps

• La demande contient les mentions obligatoires.

Congé de formation des conseillers prud'homaux

L'employeur doit donner son accord à la demande de formation.

• Congé de formation d'un salarié membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail

• Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse

• Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

L'employeur peut reporter ou refuser la demande du salarié pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise) faite pour un de ces congés.