Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
À quoi sert la légalisation d'un document étranger ? Quels documents doivent être légalisés ? Faut-il d'abord faire traduire le document ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons ce qu'il ce qu'il faut savoir sur la pour faire une . légalisation d'un document étranger démarche en France
La d'un peut être exigée pour faire une . Par exemple, pour demander la nationalité française. légalisation document établi à l'étranger démarche en France
La légalisation les informations suivantes : atteste
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Véracité de la signature
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Fonction et autorité du signataire
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Identité du sceau ou timbre
Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.
Seul un destiné à une administration française doit être légalisé. document étranger
Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.
Un destiné à être produit en France doit être . acte public étranger légalisé
Savoir quels actes publics étrangers sont concernés
Il s'agit des actes publics étrangers suivants :
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Acte d'une juridictions judiciaire ou administrative
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Acte du parquet
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Acte établi par un greffier ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
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Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil
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Acte établi par une autorité administrative
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Acte notarié
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Déclaration officielle apposée sur un (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...) acte sous seing privé
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Acte établi par un agent diplomatique et consulaire
Un peut devoir être légalisé. acte établi à l'étranger
Cela pour lequel il doit être fourni. dépend de la démarche
Il s'agit par exemple des documents suivants : attestation sur l'honneur, reconnaissance de dette, lettre de recommandation, certificat d'hébergement.
Attention
la sur un acte ne peut se faire . certification matérielle de signature sous seing privé qu'en présence de son signataire
Certains documents étrangers n'ont en raison d'un . pas besoin d'être légalisés accord international
Il s'agit en particulier de . certains délivrés par un pays de l'Union européenne
Par exemple, un acte de naissance.
Pour savoir si un document doit être légalisé, . consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.
Où s'informer ?
Un document doit être accompagné d'une faite par un . rédigé en langue étrangère traduction en français traducteur habilité
Cette traduction doit être faite . avant de commencer les démarches de légalisation
établi dans le peut un L'ambassade ou le consulat français pays émetteur de l'acte légaliser acte public d'origine étrangère.
L'acte doit par . être pré-légalisé l'autorité compétente de l'État émetteur
Il peut s'agir d'un acte ou par les autorités diplomatiques et consulaires . délivré par l'État de résidence d'un autre État présent sur le territoire de l’État de résidence
Par exemple, l'ambassade de France à Pékin peut légaliser un acte chinois ou un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Pékin.
Où s'informer ?
Le des affaires étrangères peut un d'une ou d'un établi . ministre français légaliser acte public ambassade consulat étranger en France
Cet acte doit être à être présenté à un établi . destiné autre agent diplomatique et consulaire étranger en France
Où s'informer ?
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Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter
le bureau des légalisations au ministère des affaires étrangères n'est pas compétent pour légaliser un acte étranger.
Le délai pour faire légaliser un document est . variable
Il dépend en partie du aux autorités du pour le document. temps de traitement nécessaire pays émetteur de l'acte « pré-légaliser »
En effet, selon la , la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le : coutume internationale en vigueur principe de la « double légalisation »
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Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur (en général le ministère des affaires étrangères)
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par une autorité consulaire française sur place Surlégalisation
La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de . double-légalisation
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Ambassade ou consulat français à l'étranger
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Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Textes de référence
- Règlement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-972 QPC du 18 février 2022
- Décision du Conseil d'État n°457494 du 21 juin 2022 (force probante d'un acte légalisé)
- Décision du Conseil d'État n°448296 du 7 avril 2022 (annulation du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère)
- Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs en matière de légalisation d'actes
- Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
Pour en savoir plus
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Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Présentation en France d'un document délivré par un État de l'Union européenne
Union européenne
