Droits & démarches des particuliers

À quoi sert la légalisation d'un document étranger ?

La légalisation d'un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France .

Par exemple, pour demander la nationalité française.

La légalisation atteste les informations suivantes :

• Véracité de la signature

• Fonction et autorité du signataire

• Si nécessaire, identité du sceau ou timbre mentionné sur l'acte

Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.

Quels documents étrangers doivent être légalisés ?

Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé.

Par exemple, un diplôme étranger pour s'inscrire dans une université en France.

Toutefois, des accords internationaux prévoient une dispense de légalisation pour certains documents.

Il s'agit notamment de certains documents publics délivrés par un pays de l'Union européenne . Par exemple, un acte de naissance.

Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation .

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.

Un document étranger doit-il être traduit avant d'être légalisé ?

Oui, un acte public rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français faite par un traducteur habilité .

Cette traduction doit être faite avant de commencer les démarches de légalisation .

La légalisation d'un document étranger est-elle gratuite ?

La légalisation d'un document établi par une autorité étrangère est fixée à :

• 15 € pour un Français inscrit au registre des Français de l’étranger

• 25 € pour un autre usager, de nationalité française ou étrangère

Toutefois, un tarif spécifique peut s'appliquer pour les ressortissants étrangers de certains pays.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français concerné :

À qui s'adresser pour faire légaliser un acte public étranger ?

L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français est compétent pour légaliser les actes publics suivants :

• Acte émis par les autorités de son pays de résidence . Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais.

• Acte émis par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre pays présent sur son pays de résidence . Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Bangkok.

L'acte doit être pré-légalisé par l'autorité compétente de l'État émetteur. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais si cet acte est pré-légalisé par les autorités compétentes thaïlandaises.

Selon l'ambassade ou le poste consulaire, la démarche se fait par courrier ou sur place.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français :

Quel est le délai de réponse à une demande de légalisation d'un acte étranger ?

Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de légalisation d'un acte public étranger dans un délai de 4 mois .

En l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).

Comment contester un refus de légalisation d'un acte public étranger ?

Si vous recevez une réponse négative , ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre demande, vous pouvez faire un recours gracieux et/ou hiérarchique, et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' AR de votre demande pour connaître les voies et délais de recours).