Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice.
Pourquoi peut-on demander une exhumation ?
Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.
L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps .
Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.
À savoir
Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres .
L'exhumation se fera à vos frais .
Qui peut demander l'exhumation ?
Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.
Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.
Attention
Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.
Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :
Conjoint non séparé (veuf/veuve)
Enfant du défunt
Parent du défunt (père/mère)
Frère ou sœur du défunt
En cas de conflit , c'est au tribunal judiciaire de trancher. C'est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).
Le recours à un avocat est obligatoire .
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le tribunal se prononce sur la demande d'exhumation. Il examine notamment s'il existe un motif grave et sérieux, tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).
À qui demander l'autorisation d'exhumation ?
L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.
Où s'informer ?
Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches , il doit attendre qu'un tribunal se prononce.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Quels sont les documents à fournir pour la demande ?
Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :
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Justificatif d'identité
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Justificatif de domicile
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Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt
Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?
L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.
Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement 1 an après la date du décès.
À savoir
Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.
La présence d'un parent pendant l'exhumation est-elle nécessaire ?
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille (le mandataire).
Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.
Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :
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Déplacement du cimetière communal
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Reprise de la concession arrivée à son terme et non renouvelée
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge de la commune.
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès , la CPAM peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.
Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.
Qui examine la demande d'exhumation ?
La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.
Pourquoi l'exhumation peut-elle être décidée ?
Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation à la demande :
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Du ministère public
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Ou des parties
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Ou d'office.
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice .
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42
Exhumation - Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5
Délai de rotation des corps - Code de la sécurité sociale : article L442-4
Exhumation à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie - Code de la sécurité sociale : article L435-1
Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladie - Code de procédure pénale : article 156
Exhumation à la demande de la justice - Code de procédure pénale : article R92
Prise en charge des frais d'exhumation par la justice - Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires
- Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
Définition du plus proche parent - Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011
Préjudice et réduction de corps - Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987
Autorisation et réduction de corps
Pour en savoir plus
-
Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
Ministère chargé de l'intérieur
