Vous pouvez télécharger l’extrait du Journal Officiel du 18 juin 2024 en cliquant sur ce lien.
Catastrophe naturelle sècheresse reconnue pour 2023 : du 1er Avril au 30 juin 2023
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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (sècheresse) :
Les administrés disposent de 30 jours à compter du 02 juillet 2024 (date publication au Journal Officiel) pour se déclarer auprès de leur assureur.
