Droits & démarches des professionnels

Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, cette déclaration doit obligatoirement accompagner la utilisée pour l'une des situations suivantes : déclaration n° 6660-REV

• Construction nouvelle

• Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants)

• Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel)

• Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).

Cette déclaration doit être effectuée, par le propriétaire, dans un délai de 90 jours.