Déclaration d'un engin neuf par un vendeur professionnel pour le compte d'un acquéreur (Dicem : quad, mini moto, dirt bike, moto-cross…) (Formulaire 16241*02)
Cerfa 16241*02
Ce formulaire vous permet, en tant que contact et/ou représentant légal d’une personne morale de déclarer, à l’occasion de sa vente, un engin neuf (quad - mini moto) pour le compte d’un acquéreur.
Le formulaire indique les documents à joindre.
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Ministère chargé de l'intérieur
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