Droits & démarches des particuliers

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Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*05)

Cerfa 15458*05

Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous . vivez (ou viviez) en couple

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Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s'informer ?


 Mairie d’Evenos

ADRESSE : 2 Route de Toulon, Sainte-Anne d’Evenos
83330 EVENOS

ACCUEIL DU PUBLIC
Du Lundi au jeudi : 8h30-12h, 14h30-17h
Le vendredi : 8h30 -12h, 14h30-16h

TÉLÉPHONE : 04 94 98 50 86
E-MAIL : mairie@evenos.fr