Catastrophe naturelle sècheresse reconnue pour 2022 : du 1er Avril au 30 septembre 2022.

Accueil > L’Actualité à Evenos > Tous les Flash-Infos > Catastrophe naturelle sècheresse reconnue pour 2022 : du 1er Avril au 30 (...)

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (sècheresse) :
Les administrés disposent de 30 jours à compter du 10 juin 2023 (date publication au Journal Officiel) pour se déclarer auprès de leur assureur.


Vous pouvez télécharger l’extrait du Journal Officiel du 10 juin 2023 en cliquant sur ce lien.