Comment en faire la demande ?
La demande est faite par la victime auprès de la CAFou de la MSA :
- en ligne sur caf.fr en remplissant un formulaire téléchargeable ou sur msa.fr via une demande en ligne
- ou sur place
- ou par voie postale, en remplissant ce même formulaire
La victime doit joindre au formulaire de demande un document de moins de 12 mois qui atteste de la situation de violences : ordonnance de protection, dépôt de plainte ou signalement adressé au procureur de la République.
L’aide est versée :
- en une seule fois par la caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole de rattachement (CAF ou MSA)
- Dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète
- Sous forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt sans intérêt selon les ressources et le nombre d’enfants de moins de 21 ans à la charge du demandeur le mois précédant la demande
Quel est son montant ?
Le montant de cette aide est de 240 € minimum et varie en fonction des ressources et du nombre d’enfants de moins de 21 ans à la charge du demandeur.
Par exemple : une personne avec trois enfants à charge de moins de 21 ans et dont les ressources sont inférieures ou égales à la moitié du SMIC net (soit 690 € par mois) touchera une aide de 1337 €.
La Caf ou la MSA indiquera le montant et la nature de l’aide (prêt ou aide non remboursable) une fois la demande effectuée.
Un simulateur de calcul est à disposition sur les sites caf.fr et msa.fr
Cette aide n’est pas soumise à des conditions de ressources mais son montant sera modulé en fonction des ressources et du nombre d’enfants de moins de 21 ans à la charge du demandeur, le mois précédant la demande.
Pour toute information sur ce dispositif :
> https://www.caf.fr/allocataires/actualites/actualites-nationales/violences-conjugales-une-aide-d-urgence-pour-vous-proteger
> https://www.msa.fr/lfp/famille/aide-urgence-victimes-violences-conjugales
