Site officiel de la ville d'Évenos

La taxe locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E)

Mirobolus — 2026-05-07T15:45:39Z

Si vous exploitez une enseigne commerciale, un panneau publicitaire ou une pré-enseigne visible depuis la voie publique sur le territoire d'Evenos, vous êtes concerné par la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
La commune a adopté ses tarifs 2026 lors du Conseil Municipal du 23 juin 2025.
Voici l'essentiel à retenir.

Qu'est-ce que la TLPE ?

Instaurée par la loi n°2008-776 du 4 août 2008, la TLPE est un impôt local dû par l'exploitant de tout support publicitaire fixe, visible de la voie publique — qu'elle soit publique ou privée — et accessible à pied ou par tout moyen de transport. À défaut d'exploitant identifié, c'est le propriétaire du support ou celui dans l'intérêt duquel il a été réalisé qui devient redevable.

Elle concerne trois types de supports :

Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité (panneaux, par exemple)
Les enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité
Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité du lieu d'exercice d'une activité déterminée

La taxe est due à partir du mois suivant la création du support ; en cas de suppression, elle cesse d'être due à partir du mois suivant.

Ce qui est exonéré

Tous les supports ne sont pas taxables. Sont exonérés de plein droit, entre autres :

Les publicités non commerciales : campagnes électorales, associations sans but lucratif, campagnes d'opinion
Les dispositifs liés aux spectacles
Les supports imposés par une convention signée avec l'État
Les plaques de localisation de professions réglementées (médecins, notaires…)
Les supports exclusivement dédiés à la signalisation directionnelle
Les informations sur les horaires ou tarifs, si la surface cumulée est inférieure ou égale à 1 m²
Les enseignes dont la surface cumulée est inférieure ou égale à 7 m² — sauf délibération contraire de la collectivité

⚠️ Concernant la vitrophanie : les affiches collées à l'intérieur d'un magasin et visibles depuis la rue ne sont en principe pas taxables au titre du Code de l'Environnement — sauf si le dispositif intérieur est utilisé comme pré-enseigne depuis la rue.

Les tarifs applicables à Evenos en 2026

Les tarifs ont été fixés par délibération du Conseil Municipal n°30/2025 du 23 juin 2025, sur la base d'un tarif maximum de 18,90 € applicable aux communes de moins de 50 000 habitants (indice IPC N-2 de l'INSEE).

Enseignes :

Surface	Tarif 2026
≤ 7 m²	Exonération
> 7 m² et ≤ 12 m²	18,90 € / m²
> 12 m² et ≤ 50 m²	37,70 € / m²
> 50 m²	75,60 € / m²

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques :

Surface	Tarif 2026
≤ 50 m²	18,90 € / m²
> 50 m²	37,80 € / m²

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques :

Surface	Tarif 2026
≤ 50 m²	56,70 € / m²
> 50 m²	113,30 € / m²

À noter : un support recto-verso ou une enseigne double-face est taxé deux fois. Pour les dispositifs non numériques permettant un affichage successif (déroulant), seul le nombre d'affiches effectivement visibles est comptabilisé.

Comment déclarer ?

Depuis la loi de Finances 2022 (article 100), vous n'avez plus à effectuer de déclaration annuelle si vos supports sont déjà enregistrés et n'ont pas évolué. Seule une déclaration modificative reste obligatoire en cas d'installation, de modification ou de suppression d'un support — à effectuer dans les deux mois suivant le changement.

La déclaration s'effectue via le formulaire CERFA n°15702, disponible en téléchargement ci-dessous. Vous pouvez le transmettre par courrier ou par mail à : finances@evenos.fr, ou le déposer directement en mairie.

Le recouvrement intervient à partir du 1er septembre de l'année d'imposition. Des agents recenseurs peuvent effectuer des vérifications sur site tout au long de l'année — la déclaration ne vaut pas validation du projet.

Sanctions en cas de non-déclaration

La non-déclaration, la déclaration hors délai, inexacte ou incomplète constitue une contravention de 4ème classe (750 €), chaque support donnant lieu à une infraction distincte. En l'absence de régularisation dans les 30 jours suivant une mise en demeure, la commune peut procéder à une taxation d'office ou engager une procédure administrative pouvant aller jusqu'à une amende ou un arrêté de mise en demeure assorti d'une astreinte journalière.

Documents à télécharger
📄 Guide TLPE 2026 – Commune d'Evenos
📄 Formulaire CERFA n°15702*02 – Déclaration TLPE
📄 Délibération 30_2025

Contact : Service des Finances — Mairie d'Evenos, 2 Route de Toulon, 83330 Evenos — finances@evenos.fr

La taxe de séjour en 2026

Mirobolus — 2024-09-20T07:42:00Z

Propriétaire d'un bien meublé de tourisme ou d'une chambre d'hôte, connaissez-vous vos obligations au regard de la Taxe de séjour ? On fait le point...

Par délibération n°31/2025 du 23/06/2025, le régime d'imposition et les modalités de déclaration de la taxe de séjour sont modifiées à partir du 1er janvier 2026.
Voici les éléments à retenir :

Maintien de l'obligation de déclarer en mairie son meublé de tourisme : Pour cela, remplir Cerfa n° 14004*04 et le déposer en Mairie ;
Régime d'imposition unique pour toutes les natures et catégories d'hébergement : Régime au réel ;
Tarifs inchangés à ceux adoptés par délibération n°27/2024.

Déclarer un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte à la mairie ?

Toute personne qui souhaite proposer à la location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte doit, au préalable, déclarer son bien en Mairie en remplissant et en signant le CERFA 14004*04 (meublé de tourisme) ou CERFA 13566*03 (Chambre d'Hôte)*.
Cette déclaration permet à Evenos de recenser les offres de location courte durée sur la commune, garantissant ainsi une meilleure organisation et permettant de rendre l'annonce de location visible sur les supports d'informations communaux (site internet de la Mairie, application mobile et agenda trimestriel …).

Comment procéder ?

Chaque trimestre, vous recevrez un courriel de la Mairie vous invitant à remplir un formulaire de déclaration des nuitées commercialisées sur le précédent trimestre. Vous pouvez également le télécharger en cliquant ici.
Vous devrez le remplir, le signer et l'adresser à la mairie d'Evenos en joignant une des pièces justificatives suivantes :

soit un export de votre logiciel de facturation,
soit le document exigé par la loi que vous tenez librement sur lequel figure : la date à laquelle débute le séjour ; la date de la perception ; l'adresse de l'hébergement ; le nombre de personnes ayant séjourné ; le nombre de nuitées constatées.

Important : Tout changement concernant les informations fournies en mairie doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie. En l'absence de déclaration, le loueur s'expose à une contravention pouvant aller jusqu'à 450 euros.

* La déclaration d'un meublé de tourisme ou d'une chambre d'hôte est une obligation légale, que votre bien soit classé ou non, conformément aux articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du Code du tourisme.

Payer la taxe de séjour

À quoi sert la taxe de séjour ?

La taxe de séjour a une vocation très précise : elle sert à financer le développement touristique local.

Promotion touristique du territoire,
Infrastructures d'accueil (signalétique, parkings, points d'information),
Protection et gestion des espaces naturels à vocation touristique,
Amélioration des services aux visiteurs.

Cette taxe constitue un mécanisme de financement équitable puisque ce sont les bénéficiaires directs des infrastructures touristiques (les visiteurs) qui contribuent à leur développement et leur entretien.

De quoi est composée la taxe de séjour ?

La taxe de séjour que vous devez payer en tant que loueur est composée de :
– la part communale détaillée ci-dessous,
– la taxe additionnelle départementale de 10% ,
– la taxe régionale de 34%.

Exemple : Si le tarif communal est de 0,70 €, on ajoute les 10 % (0.07 €) + 34 % (0,24 €) donc le montant total à payer = 1.01 €. La commune reverse ensuite 0.07 € au département et 0.34 € à la région.

Rappel des tarifs (inchangés à ceux adoptés par délibération n°27/2024) :

Catégories d'hébergement	Taxe de séjour communale
Palaces	0,70
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles	0,70
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles	0,70
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles	0,50
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles	0,30
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes	0,20
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures	0,20
Terrains de camping et de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air équivalentes, ports de plaisance	0,20

Comment calcule-t-on la part communale de la taxe de séjour ?

Le calcul de la taxe de séjour au réel est simple :

Pour les hébergements classés : Tarif applicable à l'hébergement x Nombre de nuits du séjour x Nombre de personnes assujetties et non exonérées ;
Pour les hébergements non classés ou en attente de classement : 1% par personne et par nuitée avec un montant plafond de 0.70 € / personne qui correspond au tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

Les cas d'exonération de la taxe de séjour (au réel) sont :
- Les personnes mineures
- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 € par nuit quel que soit le nombre d'occupants.

Période de taxation : du 1er janvier au 31 décembre.

Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter la rubrique "Hébergement touristique" du site service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19104)