Droits & démarches des particuliers

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Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans (Modèle de document)

Je soussigné, , Nom, prénoms

né le , date

à , ville, département, pays

approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant . nom demandé

En conséquence, je donne mon accord, conformément à l'exigence prévue par l'article 61 - 3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de nom demandé.

Fait à , le ville de résidence

Signature du mineur de plus de 13 ans

Nom et prénom actuel


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